Annulation partielle de la nouvelle Loi sur les assurances concernant les obligations des intermédiaires

Annulation partielle de la nouvelle Loi sur les assurances concernant les obligations des intermédiaires

Par la nouvelle loi des assurances du 4 avril 2014[1] le législateur ratifia et introduisit aussi certaines nouvelles obligations en matière d’information et des règles de conduite pour des intermédiaires (Chapitre IV de la partie 6 sur l’intermédiation en assurances et la distribution). L’un des buts de cette modification législative était l’implémentation des dispositions (axées sur le consommateur) de la directive solvabilité II [2].

L’association professionnelle pour les courtiers en Assurances et les Intermédiaires financiers FEPRABEL (Fédération des Courtiers d’Assurances et Intermédiaires Financiers de Belgique) et le courtier A. Van Ingelgem & Fils ont introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation de certaines dispositions de la nouvelle loi des assurances. En les appliquant, certaines règles de conduite du secteur bancaire et financier n’ont pas été suffisamment appliquées (ou appliquées à mauvais escient) dans l’intermédiation en assurances. Le moment de l’entrée en vigueur fut également contesté.

La Cour constitutionnelle n’y a donné suite que partiellement en annulant certaines dispositions de la nouvelle loi sur les assurances relatives à l’intermédiation (lien vers l’arrêt: http://www.const-court.be/public/n/2016/2016-089n.pdf )  

Avec la nouvelle loi sur les assurances, le législateur avait confirmé l’article 4, 4°de l’AR Niveau 1, (art. 350 loi sur les assurances) qui exclut les intermédiaires de l’assurance et les entreprises d’assurances de l’application de l’article 27, § 6 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers. Cet article concerne des obligations d’information et d’appréciation (le test concernant le caractère approprié) pour des services d’investissement et autorise un "execution order only" qui permet de déroger audit test. FEPRABEL et le courtier ont fait remarquer que plusieurs produits d’investissement peuvent cependant être fournis par des intermédiaires en assurances et par des entreprises d’investissement.

La Cour constitutionnelle constate que ni les travaux préparatoires de cet AR ratifié, ni les travaux parlementaires préparatoires de la loi sur les Assurances qui ratifie l’AR, ni le Conseil des Ministres pendant la procédure, ne stipulent clairement les raisons qui pourraient justifier la non-application aux prestataires de services en matière d’assurances de l’article 27, § 6 en question de la loi du 2 août 2002, à savoir la possibilité d’y déroger, en tenant compte de l’objectif envisagé par le législateur qui consiste à introduire un "level playing field". L’article 350 de la nouvelle loi sur les Assurances doit donc être annulé selon la Cour pour autant qu’il ratifie l’article 4, 4° de l’AR Niveau 1 (B.9.3.4 et B.9.3.5).   

S’ajoute à cela qu’en même temps l’article 27, § 3 de la loi du 2 août 2002 fut adapté au secteur de l’assurance afin de fournir des informations pertinentes aux clients de ce secteur. La Cour constate que cette modification n’oblige pas les prestataires de services à communiquer d’entrée de jeu tous les contrats d’assurances qui sont offerts ou les assurances/stratégies d’épargne et d’investissement aux clients, mais à fournir de l’information sur les sortes de services qui pourraient convenir aux clients, afin que ceux-ci soient raisonnablement à même de comprendre la nature du service d’intermédiation et des contrats d’assurances spécifiques qui sont offerts, ainsi que les risques inhérents aux assurances d’épargne et d’investissement, et par la force des choses, en toute connaissance de cause, de décider de conclure un certain type de contrat d’assurances, ou pas. Cette information-là peut être fournie sous une forme normalisée. La Cour accentue ainsi que cette disposition n’imposerait pas une obligation disproportionnée, en tenant compte une fois de plus de l’objectif du législateur, à savoir l’introduction d’un « level playing field ». Par cette interprétation, la Cour juge que la disposition en question n’est pas discriminatoire (B.9.4.4 et B.9.4.5).

Ensuite, les parties requérantes firent remarquer que la façon dont l’article 27, § 11 de la loi du 2 août 2002 est appliquée au secteur bancaire et financier, permet de catégoriser des clients en fonction d’une description en tant que clients « non professionnels » ou « professionnels ». L’adaptation selon la spécificité du secteur de l’intermédiation en assurances se fait en annulant la référence explicite à une catégorisation de la clientèle pour les intermédiaires et les entreprises d’assurances. Ce faisant, la disposition contestée de la nouvelle loi devrait, selon les parties requérantes, élargir le champ d’application des codes de conduite-MiFID, comme il avait été prévu initialement par l’article 27 de la loi du 2 août 2002, sans que ceci ne soit justifié par la spécificité du secteur de l’intermédiation des assurances et du secteur des assurances. La disposition contestée imposerait ainsi, aux intermédiaires des assurances, des obligations disproportionnées par rapport aux clients qui ont l’expérience, la connaissance et les compétences pour prendre eux-mêmes des décisions en matière d’assurances et évaluer les risques qu’ils ont courus de manière adéquate. De surcroît, elle créerait ainsi une discrimination entre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, d’une part et les intermédiaires et les entreprises d’assurances, d’autre part (B.9.5.1).

La Cour suit les requérants : une fois de plus, il n’y a pas de justification pour cette distinction. Etant donné que l’objectif du législateur consiste à introduire un "level playing field" entre les banques et les entreprises d’assurances (et leurs intermédiaires) en élargissant les règles de conduite du secteur financier au secteur des assurances et en les adaptant au secteur des assurances, c’est sans justification raisonnable que le Roi n’est pas autorisé à stipuler des règles différentes pour le secteur des assurances, selon qu’il s’agisse de clients professionnels ou pas, alors que le gouvernement fédéral est autorisé à le faire pour le secteur financier. Selon la Cour, cette mesure va au-delà de l’objectif poursuivi. L’article 350 de la nouvelle loi doit être annulé dans la mesure où il confirme l’article 4, 10° de l’AR Niveau 1, dans la mesure où cet article n’autorise pas le Roi à stipuler des règles différentes selon qu’il s’agisse de clients professionnels ou pas (B.9.5.5 et B.9.5.6).

En ce qui concerne la responsabilité des agents d’assurances, la Cour constitutionnelle ne suit pas les parties requérantes. Elles ont demandé à la Cour d’examiner la compatibilité de la nouvelle disposition en matière de responsabilité (article 279 de la nouvelle loi) et de l’AR confirmé n°3 dans la mesure où ces dispositions limiteraient explicitement la responsabilité des entreprises d’assurances à toute action effectuée ou à toute omission de leurs agents d’assurances liés dans la mesure où cette action ou omission concerne les règles de conduite visées par l’article 279, § 1de la nouvelle loi, qui précise que l’agent d’assurances lié reste également responsable en cas de manquement manifeste, tandis que les agents d'assurances et les courtiers d'assurances qui collaborent avec des sous-agents d'assurances assument la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents d'assurances lorsqu'ils agissent pour leur compte et que ces sous-agents d’assurances ne sont pas responsables de leurs manquements manifestes (B.10.3).

La Cour constata pourtant que par ces dispositions contestées, le législateur s’adresse spécifiquement aux entreprises d’assurances qui collaborent avec des agents d’assurances liés, et les a rendus responsables d’une mise en œuvre cohérente des codes de conduite, étant donné que les agents liés agissent en leur nom et pour leur compte et sont obligés de suivre les procédures qui ont été lancées par l’entreprise dans le but du respect des règles de conduite. Ce règlement de responsabilité ne porte pas atteinte, selon la Cour, aux règles de droit commun en matière de responsabilité et ne dispense pas les agents d’assurances liés de l’obligation de respecter les règles de conduite. Paragraphe 1 des dispositions contestées fixe explicitement la responsabilité des agents liés qui commettent une négligence caractérisée. Paragraphe 2 des dispositions contestées ne prévoit pas de disposition spécifique pour assurer le respect des règles de conduite dans les rapports avec les sous-agents d’assurances, mais rappelle la responsabilité propre à une relation entre les agents d’assurances et les courtiers qui collaborent avec les sous-agents d’assurances. Par ces dispositions contestées, le législateur a donc, selon la Cour, regroupé la réglementation de la responsabilité des agents liés et cette réglementation-là. Le fait que le paragraphe 2 des dispositions contestées n’ait pas explicitement repris la règle selon laquelle le sous-agent d’assurances aussi reste responsable s’il s’agit d’un manquement évident, n’empêche pas, selon la Cour, que les règles de droit commun en matière de responsabilité soient appliquées. L’objectif des dispositions n’est pas de supprimer le recours du client contre le sous-agent d’assurances ou l’agent d’assurances lié, mais de lui offrir un recours supplémentaire contre l’intermédiaire en assurances ou l’entreprise d’assurances. Le législateur n’avait donc pas l’obligation de rappeler expressément la règle de la responsabilité personnelle du sous-agent d’assurances conformément au droit commun (B.10.6).

Les requérants invoquèrent aussi que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi à partir du 1er novembre 2014 était discriminatoire par rapport à la période d’adaptation aux règles MiFID qui fut accordée aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, plus longue (au moins un an et trois mois). Ils dénoncèrent que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi à partir du 1er novembre 2014 ne permettait pas aux intermédiaires en assurances de se préparer correctement à leurs nouvelles obligations. La Cour se référa à son arrêt n° 86/2015 par lequel elle avait, entre autre, annulé l’entrée en vigueur de l’insertion du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et de l’insertion des définitions et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI et aux Livres Ier et XV. La Cour conclut que pour permettre aux intermédiaires en assurances de s’adapter aux règles de conduite qui découlent des AR et de la loi de confirmation, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi doit être annulée dans la mesure où elle fait entrer en vigueur les articles 277, 273, § 3 et 279 de cette loi à une date antérieure au 1er mai 2015 (B.11.4.4 et B.11.5).

La Cour annule dès lors:

  • l’article 350 de la nouvelle loi dans la mesure où elle ratifie les dispositions suivantes : l’article 4, 4° de l’AR du 21 février 2014 relative aux règles pour l’application des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 sur le secteur des assurances, ainsi que l’article 4, 10° du même AR dans la mesure où il n’autorise pas le Roi à arrêter des modalités différentes selon qu’il s’agisse de clients professionnels ou pas ;
  • l’article 352 de la nouvelle loi dans la mesure où elle fait entrer en vigueur les articles 273, § 3, 277 et 279 avant le 1er mai 2015, tout comme l’article 350 pour autant qu’il ratifie les nouvelles règles de conduite qui sont comprises dans les AR du 21 février 2014.


[1] Loi relative aux assurances du 4 avril 2014, Moniteur belge du 30 avril 2014
[2] Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter Siegfried Busscher (l’auteur, chef de cellule droit des assurances).