Nouvelles obligations en matière de ventilation d’application le 1er janvier 2016

Nouvelles obligations en matière de ventilation d’application le 1er janvier 2016

Le gouvernement flamand veut s’engager davantage dans la ventilation de haute qualité de l’immobilier résidentiel. Pour cette raison, le gouvernement a introduit quelques nouvelles dispositions dans l’arrêté ministériel sur la forme et le contenu de la déclaration initiale du 13 janvier 2006.

Concrètement, deux nouvelles obligations ont été introduites.

  • D’une part, un avant-projet de ventilation doit être rédigé avant le début des travaux .
  • D’autre part, il sera obligatoire de faire rédiger un rapport de prestation pour le système de ventilation après l’exécution. Les caractéristiques et les prestations du système de ventilation y sont testées selon les critères de prestation des « systèmes STS-P.73-1 pour la ventilation de base dans des applications résidentielles ».

Tout ceci doit s’effectuer dans le cadre de la déclaration-PEB et en fait partie intégrante.

Un « rapporteur de la ventilation », qui veille à l’application de ces obligations doit être désigné. Ce rapporteur peut être un architecte, un bureau d’études ou un rapporteur-PEB. Une liste comprenant les rapporteurs de ventilation reconnus sera mise en ligne.

Ces obligations seront d’application sur des projets nouveaux et les rénovations énergétiques drastiques de bâtiments pour lesquels la demande de permis d’urbanisme est introduite ou un rapport est rédigé depuis le 1er janvier 2016.

Pour plus d’info sur ce sujet spécifique, veuillez consulter Ewoud Willaert (l’auteur) et Kristof Hectors (chef de cellule droit d’environnement).