Taux réduit de T.V.A. pour l’achat et la vente de logements sociaux

Taux réduit de T.V.A. pour l’achat et la vente de logements sociaux

Le 18 décembre 2015 le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal pour étendre le champ d’application du taux réduit de T.V.A. pour le logement dans le cadre de la politique sociale. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le texte définitif n’a pas encore été publié.

Régime actuel

L’arrêté royal n° 20 (tableau B, rubrique X) prévoit un taux réduit de T.V.A. de 12% pour l’achat et la construction de biens destinés au logement dans le cadre de la politique sociale.

Il s’agit toutefois uniquement de logements privés qui sont livrés et facturés à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles les provinces et les communes, les CPAS et les sociétés intercommunales, lorsque ces biens sont destinés au logement dans le cadre de la politique sociale. Les personnes de droit privé n’en font pas partie.

Projet d’Arrêté royal

Moyennant l’arrêté qui fut annoncé par le Conseil des ministres, le taux réduit de T.V.A. de 12% serait également explicitement d’application sur chaque personne physique ou morale qui achète ou construit un bâtiment d’habitation pour le louer dans le cadre de la politique sociale. Cette mesure vise tant les particuliers et les promoteurs immobiliers que toute autre personne de droit privé.

Nous vous tiendrons informés de la publication de l’arrêté royal. Pour plus d’info sur ce sujet spécifique, nous vous invitons à contacter Ewoud Willaert et Nel Van Daele (auteurs).