Les architectes peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée du fait de leur participation à un délit urbanistique

Les architectes peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée du fait de leur participation à un délit urbanistique

Dans un arrêt récent (15 septembre 2015), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé à l’encontre d’un arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Gand (10 juin 2014), qui avait mis en cause la responsabilité pénale d'un architecte en raison de sa participation à une infraction urbanistique.

Sur la base de l’article 6.1.1 , alinéa premier, 1°, du Code flamand de l’aménagement du territoire, sont punis pénalement les actes réalisés en contravention d’un permis urbanistique et la sanction pénale est alourdie pour les professionnels du secteur de la construction.

Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation a estimé que l’architecte s’était exposé à des sanctions pénales en s’abstenant d'avertir le maître d'ouvrage que certains travaux avaient été réalisés en contravention du permis. La Cour a précisé que "par son abstention coupable, l'architecte a apporté son aide à l’exécution de l’infraction qui n’aurait pas pu être commise sans sa participation." Selon la Cour de cassation, l'architecte devait être sanctionné pénalement en sa qualité de complice.

L’arrêt précité confirme une fois de plus que les architectes doivent faire preuve de toute la prudence requise dans l'exercice du contrôle de l'exécution des travaux et de la conformité des travaux avec les plans de construction ayant fait l’objet du permis ainsi qu’avec les éventuelles conditions d’obtention de permis. Rappelons que l’assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas les infractions pénales (et leurs conséquences).

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Maarten Somers (l’auteur) et Kristof Hectors (chef de la cellule aménagement urbanistique).