La TVA sur les bâtiments scolaires passe à 6 %

La TVA sur les bâtiments scolaires passe à 6%

Le 16 octobre 2015, le Conseil des ministres a annoncé la réduction du taux de TVA pour les bâtiments scolaires, qui passe de 21 % à 6 %.

Le champ d'application de cette mesure est large. En effet, sont concernés aussi bien les bâtiments de l'enseignement maternel, primaire, secondaire et universitaire que ceux de l'enseignement pour les adultes et l'enseignement musical, dans la mesure où les services fournis n’ont pas un caractère purement récréationnel.

Le taux de TVA réduit s’applique à (i) la vente (ou à la constitution de droits réels) de bâtiments scolaires, (ii) aux travaux immobiliers (y compris les travaux de rénovation mais à l’exclusion des travaux de nettoyage) réalisés sur des bâtiments scolaires et (iii) au leasing de bâtiments scolaires.

L’arrêté royal devant permettre la mise en œuvre de cette mesure n’a pas encore été publié. L’entrée en vigueur de la mesure est fixée provisoirement au 1er janvier 2016.

On ignore encore si cette baisse de taux est compatible avec le droit de l’Union Européenne en ce qui concerne la TVA. En effet, en l'application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, seuls les fournitures et services figurant dans l'annexe III de ladite directive peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit. Or, la vente ou la construction de bâtiments scolaires ne figure pas dans cette annexe, contrairement à la construction de logements sociaux notamment.

Nous vous tiendrons informés de la publication de l'arrêté royal. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Ewoud Willaert (l'auteur).