Le Conseil d’État ouvre le feu sur le système des caisses enregistreuses 'intelligentes'

Le Conseil d’État ouvre le feu sur le système des caisses enregistreuses 'intelligentes'

Le Conseil d’État a annulé partiellement la réglementation sur les caisses enregistreuses 'intelligentes'. Le Conseil d’État a estimé que la règle des 10 %, en vertu de laquelle les établissements horeca qui réalisent plus de 10 % de leur chiffre d’affaires total par la vente de repas étaient tenus de s’équiper d’une caisse intelligente, était illégale.

L’introduction du 'système des caisses enregistreuses' s’inscrit dans le cadre des efforts de lutte contre la fraude sociale et fiscale dans le secteur horeca. Ces caisses permettent d’enregistrer tout ce qui est servi dans un établissement horeca, rendant ainsi impossible de ne pas déclarer certains revenus. Par ailleurs, chaque utilisateur de la caisse doit être enregistré dans la caisse avec son numéro d'identifiant de sécurité sociale. Si le système n’est pas en soi destiné à enregistrer les présences, il permet de savoir précisément qui se trouvait à la caisse à un moment donné. L’objectif des autorités est de limiter le travail au noir. Les établissements horeca qui ressortent du champ d'application de la règlementation doivent s'être équipés d'une caisse enregistreuse au plus tard le 31 décembre 2015.

Selon l’Arrêté Royal du 15 décembre 2013, l’introduction d’une telle caisse n’est obligatoire que pour les établissements qui servent 'régulièrement' des repas. L’administration de la TVA avait toutefois décidé de limiter l’application de la réglementation aux établissements horeca où au moins 10 % du chiffre d’affaires réalisé proviennent de repas servis sur place. Horeca Vlaanderen et Horeca Limburg ont contesté l'Arrêté Royal ainsi que la décision de l’administration de la TVA en cause devant le Conseil d’État.

Suivant l’avis de l’auditeur, le Conseil d’État a jugé que la réglementation des caisses enregistreuses, en se fondant sur le critère du service de repas 'régulièrement', entrainait une incertitude et était arbitraire, ce qui constituait une violation du principe constitutionnel d'égalité. Le Conseil d’État a par ailleurs estimé que la règle des 10 % était illégale, car l’administration de la TVA n’était pas compétente pour interpréter l'Arrêté Royal  du 15 décembre 2013 de cette manière.

Cet arrêt crée une certaine insécurité juridique. En effet, l’annulation de la règle des 10 % a pour effet que 'tous' les établissements horeca servant des repas doivent en principe s'équiper d'une caisse enregistreuse. Johan Van Overtveldt, ministre en charge de la lutte contre la fraude fiscale, préconise l’élargissement du système à tous les établissements horeca. Il envisage de faire une exception pour les établissements qui ne serviraient pas de 'repas complets' Sont visés ici les cafés qui ne servent que des snacks ou le secteur de la friterie sans places assises. Les organisations représentatives du secteur comme le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) ne sont pas d’accord avec le ministre et demandent que le critère des 10 % soit intégré dans l’Arrêté Royal via une loi réparatrice. Les cafés qui servent de temps à autre des croques ou des spaghettis ne doivent en aucun cas être comparés aux restaurants, selon SNI.

Il appartient désormais au gouvernement de présenter un projet de réglementation conforme à l'arrêt du Conseil d'État.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Sébastien van Damme (auteur) et Sara Cockx (auteur et chef de cellule).