Extension de la responsabilité solidaire des maîtres d’ouvrage

Extension de la responsabilité solidaire des maîtres d’ouvrage

La responsabilité solidaire des maîtres d’ouvrage pour les dettes sociales et fiscales de leurs entrepreneurs n’est pas nouvelle. Il existe depuis longtemps une réglementation en vertu de laquelle le maître d’ouvrage qui fait exécuter des travaux immobiliers peut être tenu solidairement responsable par l’ONSS ou par le fisc pour les dettes sociales et fiscales de son entrepreneur direct, sauf s’il applique l’obligation légale de retenue, ce qui signifie que le maître d’ouvrage doit vérifier si l’entrepreneur direct a des dettes sociales ou fiscales, aussi bien à la conclusion du contrat qu’au moment du paiement des factures. Ceci peut se faire de manière très simple, par le biais des bases de données mises à disposition par le gouvernement. Au cas où l’entrepreneur a des dettes, le maître d’ouvrage doit retenir 35 % du montant facturé par l’entrepreneur et les reverser à l’ONSS. Pour le fisc, une obligation de retenue de 15 % s’applique en cas de dettes fiscales.

Jusqu’à présent, la responsabilité du maître d’ouvrage se limitait à son entrepreneur direct. Depuis le 28 août 2015, le maître d’ouvrage peut non seulement être tenu responsable des dettes de son entrepreneur direct, mais également pour celles de son sous-entrepreneur ou tout autre sous-entrepreneur dans la chaîne. Ceci est le système de « la responsabilité solidaire subsidiaire ».

Prenons par exemple un maître d’ouvrage qui fait appel pour des travaux immobiliers à un entrepreneur A, qui fait à son tour appel à un sous-entrepreneur B. L’ONSS peut en premier lieu citer l’entrepreneur A pour les dettes sociales de B. Si l’entrepreneur A n’acquitte pas ces dettes dans les trente jours, l’ONSS peut ensuite se tourner vers le maître d’ouvrage. Dans ce cas, le maître d’ouvrage dispose de trente jours pour payer le montant dû (limité au prix des travaux). À défaut, il sera lui-même désigné comme débiteur dans la banque de données de l’ONSS.

Eu égard à cette responsabilité étendue, les maîtres d’ouvrage ont tout intérêt à respecter strictement les obligations de retenue vis-à-vis de l’entrepreneur direct. Par rapport aux autres sous-entrepreneurs dans la chaîne, il est recommandé d’imposer des obligations contractuelles au cocontractant direct de manière à ce que cette réglementation soit également appliquée à la lettre et imposée à ses sous-entrepreneurs éventuels.

Pour plus d’informations sur ce sujet spécifique, vous pouvez consulter Sara Cockx (auteur et chef de cellule).