Publication de la nouvelle loi relative aux élections sociales 2016

Publication de la nouvelle loi relative aux élections sociales 2016

Le 22 juin 2015 a été publiée dans la Moniteur belge la loi du 2 juin 2015 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales. Cette loi contient également des modifications de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Cette loi régit ainsi l’ensemble des aspects relatifs aux élections sociales de 2016. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, les dispositions étaient réparties entre différents lois et arrêtés royaux.

En 2016 seront élus les membres des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail (ci-après les « CPPT »). Selon la nouvelle loi, les entreprises (sont ici visées les unités techniques d’exploitation) occupant en moyenne au moins cent travailleurs doivent instituer un comité d’entreprise tandis que celles qui occupent en moyenne au moins cinquante travailleurs doivent instituer un CPPT. Le calcul de la moyenne des travailleurs occupés est réalisé au regard du nombre de travailleurs occupés au cours de l’année calendaire 2015. Les travailleurs intérimaires occupés au cours du quatrième trimestre sont également pris en considération dans le calcul.

Les élections sociales doivent être organisées entre le 9 et le 22 mai 2016. Cela signifie que la procédure pré-électorale débutera en principe entre le 11 et 24 décembre 2015 (soit jour X – 60 jours, où X représente la date d’affichage).

Les candidats aux élections sociales sont protégés contre le licenciement à compter de X - 30 jours (soit une date située entre le 10 et 23 janvier 2016, en fonction de la date concrète des élections). Les listes de candidats ne deviennent définitives en principe (sauf quelques exceptions) qu'à X + 35 jours, soit entre le 15 et le 28 mars 2016. Le candidat aux élections sera donc protégé contre le licenciement bien que l’employeur ne connaîtra pas encore sa candidature. C’est la période dite « occulte ». L’employeur devra donc de se montrer prudent en matière de licenciement sur la période allant du 10-23 janvier 2016 au 15-28 mars 2016.

La loi comprend par ailleurs des modifications portant sur l'informatisation (plus étendue) de la procédure. La présentation des candidats pourra être réalisée via l'application web spécialement prévue à cet effet sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. La loi a également expressément prévu qu’une personne de confiance ne peut se présenter au mandat de représentant des employeurs et/ou des travailleurs.

Enfin, contrairement à ce qui s'est passé lors des dernières élections sociales, des candidats pourront se présenter et des élections seront officiellement organisées dans le secteur de la construction.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Sara Cockx et Laura Sol (les auteurs).