Le tribunal de commerce compétent pour connaître des litiges avec les (sociétés) d’avocats. Bientôt les (sociétés d’) architectes?

Le tribunal de commerce compétent pour connaître des litiges avec les (sociétés) d’avocats. Bientôt les (sociétés d’) architectes?

Avec la loi du 26 mars 2014 « en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel », la compétence du tribunal de commerce a été élargie.

L’article 573, alinéa 1, du Code judiciaire prévoit désormais que le tribunal de commerce connaît des contestations «entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but».

À la suite de cette modification, la question s’est posée de savoir si la nouvelle compétence élargie du tribunal de commerce concernait également les contestations concernant les professions libérales. Cette question a été posée le 21 novembre 2014 au tribunal d’arrondissement de Flandre orientale, division de Bruges 1 à l’occasion d’un litige avec une société d'avocats.

Le tribunal a décidé qu’une société qui a été constituée avec pour objet la fourniture de services par des avocats visait de manière durable un objectif économique, et dès lors était une entreprise au sens de l'article 573, alinéa 1, du Code judiciaire. Le fait que les associés et collaborateurs de cette société exercent à titre de professionnel libéral (avocat) n’y change rien. Le tribunal constate que l'article 573, alinéa 1, du Code judiciaire n'exclut pas les praticiens d'une profession libérale et décide qu'ils peuvent également être considérés comme entreprises au sens de l'article susmentionné.

Il est encore difficile de dire si cette jurisprudence peut être étendue aux (sociétés d’) architectes. Une partie de la Doctrine se montre encore réservée sur ce point et continue d’affirmer la compétence du tribunal de première instance. Cette position sera-t-elle maintenue? Cette décision annoncerait-elle un revirement de jurisprudence?

1 Tribunal d’arrondissement, Flandre orientale, division de Bruges, 21 novembre 2014, NjW 2015, 463.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Maarten Somers et Evelyn Put (les auteurs).