Les clauses d’élection de for de vos contrats tiennent-elles vraiment compte de la réforme du paysage judiciaire?

Les clauses d’élection de for de vos contrats tiennent-elles vraiment compte de la réforme du paysage judiciaire?

Une clause récurrente dans les contrats et les conditions générales est la clause dite d’élection de for. Cette clause permet aux parties de choisir le tribunal compétent (territorialement) pour connaître des éventuels différends qui les opposeraient.

Il est important de savoir que la réforme du paysage judiciaire, qui a notamment réduit le nombre d’arrondissements et introduit la notion de division 1, peut avoir une influence sur l’efficacité de ces clauses.

Ainsi, le tribunal de commerce d’Anvers compte dorénavant 5 divisions (Anvers, Malines, Turnhout, Tongres et Hasselt). De ce fait, une simple référence aux « tribunaux d’Anvers » dans une clause d’élection de for n’empêchera pas nécessairement qu’une autre division que celle d’Anvers ne soit déclarée compétente pour connaître de l’affaire ou, inversement, que la division d’Anvers ne renvoie l’affaire vers une autre division. Cela pourra même être le cas lorsque la clause qui désigne les tribunaux d’Anvers date d’avant la réforme. Bien que, selon nous, cela porte atteinte à la volonté des parties (la clause d’élection de for concernée indiquant tout de même que les parties souhaitaient que la division (actuelle) d’Anvers soit compétente), plusieurs décisions ont déjà été rendues en ce sens.

Afin d’éviter des discussions oiseuses, nous vous conseillons d’ores et déjà de modifier les clauses d’élection de for présentes dans vos contrats et vos conditions générales pour qu’elles soient conformes à la nouvelle réalité du paysage judiciaire – une tâche plus difficile qu’il n’y paraît. En effet, les divisions des tribunaux de commerce et celles des tribunaux de première instance ne se recouvrent pas parfaitement. En outre, du fait de la spécialisation, il est possible que certaines matières ne puissent être traitées que par une division déterminée d'un tribunal donné.

L’adaptation des clauses devra donc intervenir avec toute la vigilance requise afin d’atteindre les résultats escomptés.

1 Voyez: http://www.schoups.be/fr/nieuws/5263/sixieme-reforme-de-letat-egalement-synonyme-de-la-reorganisation-judiciaire-update

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Geert De Buyzer et Wout De Cock (les auteurs).