Initiatives visant à instaurer une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les entrepreneurs

Initiatives visant à instaurer une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les entrepreneurs

Kris Peeters, vice-premier ministre fédéral, en charge notamment de l’économie et des consommateurs, a, dans l'exposé d'orientation politique du 13 novembre 2014, réintroduit l'idée d’une assurance professionnelle obligatoire pour les entrepreneurs de travaux. Aucune autre initiative en ce sens n’a été prise depuis.

Une proposition de loi avait été déposée le 25 septembre 2014 à la Chambre des représentants par Mme Leen  Dierick et consorts, visant à introduire une assurance professionnelle obligatoire pour les entrepreneurs de travaux immobiliers (n° 54K0334). Cette proposition est en fait une version adaptée d’une proposition antérieure qui avait été soumise au Sénat (5-112/1). Elle fait expressément référence à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juillet 2007, par lequel la Cour avait constaté l'existence d'une inégalité de traitement non justifiée entre les architectes d'une part et les autres acteurs du secteur de la construction d’autre part, découlant de l’absence en droit belge d’une obligation pour ces autres parties de contracter une assurance professionnelle. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle avait précisé qu’il appartenait au législateur de remédier à la situation.

La proposition de loi contient une définition de la notion d’entrepreneur très large permettant d’y inclure toutes les catégories possibles d’entrepreneurs de travaux immobiliers. La définition est la suivante : « toute personne physique ou morale qui s’engage à effectuer pour le compte d’autrui, moyennant paiement, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, un travail immobilier donné, en posant des actes matériels. »

Dans cette proposition, il est prévu de déterminer les catégories d'entrepreneurs de travaux immobiliers soumis à l’obligation d’assurance professionnelle par arrêté royal. Le Roi doit également fixer les modalités et les conditions de l’assurance professionnelle, notamment le plafond minimal à garantir, le montant de la franchise éventuelle, l’étendue de la garantie dans le temps, les risques qui doivent être couverts et les exclusions. Il est également prévu que l’assurance obligatoire puisse s'inscrire dans le cadre d'une assurance globale pour toutes les parties intervenant dans le chantier.

S’inspirant de la sanction prévue en cas de violation des dispositions légales en matière d'assurance obligatoire des architectes, la proposition prévoit également une sanction pénale en cas de non-respect par l’entrepreneur de son obligation (article 4). La proposition de loi prévoit également comme cela est le cas pour les architectes, que - s’agissant des entrepreneurs personnes morales - les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et plus généralement tous les mandataires indépendants soient responsables solidaires pour le paiement de primes. Les administrateurs, gérants et membres du comité de direction seront également responsables solidairement pour toute dette qui résulterait de la responsabilité décennale, en cas de violation de l’obligation de contracter une telle assurance.

A ce jour, cette obligation d’assurance professionnelle pour les entrepreneurs n’existe toutefois pas. La proposition de loi du 25 septembre 2014 est toujours pendante devant la Chambre des représentants et elle n’a toujours pas été placée à l’agenda de la commission compétente. Elle finira par être remplacée par un projet de loi du gouvernement si le vice-premier ministre Peeters décide de donner suite au projet exposé dans son orientation politique.

Entre-temps, Bouwunie et Confédération Construction ont réagi avec prudence, déclarant qu’il ne fallait pas précipiter l’introduction d’une telle obligation et qu’un débat sérieux entre toutes les parties prenantes était nécessaire. Nous vous tiendrons évidemment au courant de toute avancée sur cette question.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Siegfried Busscher (l’auteur et responsable de cellule).