Compensation en cas d’action directe du sous-traitant et de la caution comme mesure d’office

Compensation en cas d’action directe du sous-traitant et de la caution comme mesure d’office

Le sous-traitant dispose d’une action directe à l’encontre du maître de l'ouvrage jusqu’à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur principal au moment où son action est intentée (article 1798 du Code civil). Le maître de l’ouvrage à l’encontre duquel une action directe est intentée, peut opposer à ce sous-traitant toutes les exceptions dont il dispose au moment où l'action directe est intentée. Avant d’intenter l’action directe, le sous-traitant devra donc subir les exceptions, compensation de dettes, transmission de créance, paiements par le maître de l’ouvrage, …

En outre, le maître de l’ouvrage peut également invoquer l’exception d'inexécution après que l'action directe a été intentée. En effet, cette exception, fondée sur l’interdépendance des obligations réciproques des parties, est inhérente à la nature du contrat synallagmatique en sorte qu’elle préexiste à l’inexécution même et à l’exercice de l’action directe (Cass., 25 mars 2005, n° C.03.0318.N ; Cass. 2005, 712, JLMB 2005 (sommaire), 1039, note P. HENRY, Pas. 2005, 714, RABG 2006, 631, note, RABG 2007, 601, note K. UYTTERHOEVEN, RCJB 2005, 450, note M. GREGOIRE, RW 2005-06, 63, note M. DEBUCQUOY, TBBR 2005, 645 et TBH 2005, 1024, note W. DERIJCKE ; Bruxelles, 18 mars 2010, L’Entreprise et le Droit, 2011, 70, note P. SCHILLINGS ; Bruxelles, 22 mai 2007, L’Entreprise et le Droit,  2008, 65, note K. RENARD).

Par l’arrêt du 27 février 2015 (n° C.14.0344.N/1), la Cour de cassation confirme que le maître de l’ouvrage peut, en règle générale, opposer au sous-traitant toutes les exceptions dont il dispose au moment où l’action directe est intentée. Le maître de l’ouvrage peut également invoquer l’exception de compensation, entre une créance au titre de dommages et intérêts du fait d’une inexécution, fondée sur l’interdépendance des obligations réciproques des parties, laquelle exception est inhérente à la nature du contrat synallagmatique en sorte qu’elle préexiste à l’inexécution et avant l’exercice de l’action directe.

Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage d'un marché public avait invoqué l'article  20, paragraphe 7, du Cahier général des charges alors en vigueur en vue de recouvrer auprès de la caution le montant d'amendes, de pénalités et de dommages et intérêts par la mise en œuvre de mesures d’office. L’entrepreneur principal disposait d’une créance ouverte sur le maître de l'ouvrage pour un montant de 150.787,62 EUR. Cet entrepreneur principal avait constitué une caution à hauteur de 114.080,60 EUR. Le maître de l’ouvrage avait invoqué un défaut d’exécution indéterminé de l’entrepreneur principal et une mesure d’office pour revendiquer  la totalité de la caution, soit 114.080,60 EUR (art. 20, paragraphe 6 et 7 du Cahier général des charges 1996). Certains sous-traitants avaient intenté des actions directes pour un montant global de 215.887,32 euros. La caution avait invoqué la compensation intervenue entre la créance détenue par le maître de l'ouvrage sur l'entrepreneur principal concernant des dommages et intérêts et la créance de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage en paiement du décompte final. Le montant des amendes, pénalités et dommages et intérêts doit, dans un premier temps, faire l’objet de compensation. Ce n’est qu’après et à défaut de créances suffisantes de l’entrepreneur principal permettant une compensation qu’il peut être réclamé à la caution (C., DE KONINCK, Overheidsopdrachtenrecht, Boek II, De uitvoering van overheidsopdrachten, Anvers, Maklu, 2002, p. 256; M.A. FLAMME e.a., Praktische Commentaar bij de reglementering van de overheidsopdrachten, Partie 2, Bruxelles, Nationale Confederatie van het Bouwbedrijf, 1996, "art. 20", p. 507-508. 25).

Dans la ligne de l’arrêt de la Cour de cassation, la Cour d’appel d’Anvers a jugé que le maître de l'ouvrage ne pouvait invoquer la compensation vis-à-vis de l’entrepreneur principal au titre des amendes, pénalités et dommages et intérêts, du fait des actions directes des sous-traitants, car ces actions directes avaient épuisé la créance de l'entrepreneur principal en paiement du décompte final, le maître de l’ouvrage pouvant dès lors mettre en cause la caution en vue de voir son préjudice du fait de l'inexécution compensé (forfaitairement).

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant que la compensation entre la créance de l’entrepreneur principal sur le maître de l’ouvrage (en paiement du décompte final) et celle du maître de l’ouvrage sur l'entrepreneur principal (dommages et intérêts suite à un défaut d’exécution), étaient opposables comme exception aux sous-traitants qui avaient intenté une action directe et que cette compensation aurait dû intervenir avant la mise en cause de la caution.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Siegfried Busscher (l’auteur) et Kris Lemmens et Chantal De Smedt (responsables de cellule).