Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l’application des intérêts de retard aux sociétés d’assurances

Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l’application des intérêts de retard aux sociétés d’assurances

Le tribunal de commerce francophone de Bruxelles a, par jugement du 7 octobre 2014, soumis à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle tendant à déterminer si la non-application des intérêts de retard, calculé en application de la loi du 2 août 2002 portant sur la lutte contre les retards de paiement, aux sociétés d'assurance, était discriminatoire.i

« Existe-t-il une discrimination injustifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution entre une compagnie d’assurance et toute autre société commerciale dans l’hypothèse où le taux d’intérêt calculé en application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s’appliquerait pas aux indemnisations payées par les compagnies d’assurance alors que ces dernières sont également des commerçantes et que l’indemnisation du sinistre doit être considérée comme la contrepartie de l’obligation de paiement des primes par l’assuré ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6112 du rôle de la Cour.

i BS 26 janvier 2015, 7053.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Eva Zaman (l'auteur) et Siegried Busscher (responsable de cellule).