La CP 218 devient la CP 200 à partir du 1er avril 2015

La CP 218 devient la CP 200 à partir du 1er avril 2015

Dans notre lettre d’information du 22 mai 2014, nous avions déjà porté à votre connaissance le projet d’abrogation de la Commission paritaire (CP) 218 pour les employés et son remplacement par la CP 200, qui devait devenir effectif dès la nomination des membres de la CP 200. Le secteur non-marchand relève désormais des CP 335 et PC 337, dont le champ d’application a été élargi.

L’arrêté de nomination des membres de la CP 200 a été publié le 25 mars 2015 au Moniteur belge et est entré en vigueur le 1er avril 2015. À compter de cette date, les employeurs et les employés qui relevaient de la CP 218 relèveront de la CP 200.

En principe, cela ne change rien. Toutes les conventions collectives existantes sont transférées à la CP 200 et les conditions de rémunération et de travail des employés restent les mêmes.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Sara Cockx et Laura Sol (les auteurs) et Gwen Bevers (responsable de cellule).