Reforme des droits de mise au role

Reforme des droits de mise au role

Le Conseil des ministres a approuvé le 6 février 2015 un avant-projet de loi visant à réformer les droits de mise au rôle. Le paiement de ces droits est dû en cas d’introduction d’une instance devant une juridiction.

La nouvelle réglementation vise à réformer, simplifier et moderniser le système actuel des droits de mise au rôle. Une des mesures proposées prévoit de fixer le montant des droits dus en fonction de la valeur du litige. Cette mesure semble nécessaire au vu de la charge de travail croissante qui pèse sur les tribunaux et les cours, où l'on a constaté une propension à demander le règlement de conflits par voie judiciaire.

L’augmentation du montant des droits de mise au rôle doit favoriser le règlement amiable des litiges et éviter les procédures téméraires ou vexatoires.

Les droits de mise au rôle ne seront pas uniquement augmentés, ils seront également mis en rapport avec la valeur de la demande de la partie demanderesse. On utilisera pour ce faire une déclaration pro fisco de la valeur de la demande définitive que la partie demanderesse devra joindre à l'acte introductif d'instance lors de son dépôt. Le projet d'Arrêté royal visant à définir le modèle de cette déclaration pro fisco a également été approuvé par le Conseil des ministres du 6 février 2015.

Autre nouveauté : un tarif unique s’appliquera à tous les rôles par juridiction et par instance. La perception du droit se fera par demandeur, et non plus par cause.

S’agissant du tribunal de la famille enfin, le montant des droits dus est fixé à 100,00 euros payables une fois pour l'ensemble de la procédure (comprenant donc une éventuelle procédure en appel ou en cassation).

Le lien suivant permet de consulter le tableau des nouveaux droits de mise au rôle [lien à ajouter]

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Eva Zaman et Maarten Somers (les auteurs) et Chantal De Smedt-Quintelier (responsable de cellule).