Stipulation pour autrui : le régime de prescription viole le principe d’égalité

Stipulation pour autrui : le régime de prescription viole le principe d’égalité

Le 6 novembre 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 2262bis, paragraphe premier, alinéa 1 du Code civil violait les articles 10 et 11 de la Constitution belge en ce qu’il peut avoir pour effet que le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui ne peut faire valoir son droit parce que le droit d’action relatif à cette stipulation s’est prescrit avant qu’il ait connaissance ou ait dû raisonnablement avoir connaissance de ladite stipulation.

Dans le cas d’espèce, une stipulation pour autrui était contenue dans une convention notariée rédigée dans le cadre d’un divorce sur consentement mutuel. L’ex-époux avait renoncé à la moitié indivise de l’usufruit de l’habitation familiale par cette stipulation pour autrui au bénéfice de son ex-épouse et promettait également de faire don de sa moitié indivise de la nue-propriété à leurs deux enfants communs.

On entend par stipulation pour autrui la clause contractuelle par laquelle une des parties (le stipulant), agissant en son propre nom, fait promettre à l’autre partie (le promettant) l’accomplissement d’une prestation au profit d’un tiers (le bénéficiaire), qui devient ainsi le créancier de la prestation promise et ce, en vertu d’une convention à laquelle il n’a pas pris part (E., Obligatoire verhoudingen tussen contractanten en derden, Anvers, Kluwer, 1984, n° 106 ; W., Verbintenissenrecht, Louvain, Acco, 2006, 233).

L’article 2262bis, paragraphe premier, alinéa 1, du Code civil dispose que les actions personnelles se prescrivent par dix ans. Le délai de prescription prend cours au moment où l’action devient exigible, même si le bénéficiaire n’a pas connaissance de ce droit à ce moment, comme dans le cas d’espèce pour la stipulation pour autrui. Les choses sont différentes pour les actions en responsabilité extra-contractuelle. L’article 2262bis, paragraphe premier, alinéa 2, du Code civil dispose notamment que toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable, et au maximum par vingt ans.

La Cour constitutionnelle s’est penchée sur la différence entre ces deux régimes de prescription. Dans son arrêt du 6 novembre 2014, la Cour a fait renvoi à sa jurisprudence antérieure et aux travaux préparatoires qui recommandent de prévoir un délai absolu et que l’application du critère de «  connaissance du dommage et de l’identité de l’auteur responsable » n’a, dans la plupart des actions contractuelles, pas de sens. Les parties qui ont conclu un contrat ont généralement en effet connaissance de cette convention et de leur identité respective (et des droits qui découlent de cette convention). C’est la raison pour laquelle le législateur a opté dans le Code civil pour un délai de prescription double, soit cinq et vingt ans pour les actions en responsabilité extra-contractuelle en réparation d’un dommage et dix ans pour toutes les autres actions personnelles.

Le raisonnement du législateur ne vaut pas pour le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui. En effet, le bénéficiaire n’aura connaissance de son droit d’action que si le promettant ou le stipulant l’en informe, puisqu’il n’est pas partie à la stipulation. Par conséquent, les droits du bénéficiaire sont limités de manière disproportionnée. Si le stipulant ou le promettant n’informe pas le bénéficiaire de l’existence de la stipulation, ce dernier ne dispose en effet pas de la possibilité matérielle de faire valoir son action (inconnue) à l’encontre du promettant.

Si cette distinction a pour effet que le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui ne peut faire valoir son droit parce que le droit d’action relatif à cette stipulation s’est prescrit avant qu’il ait connaissance ou ait dû avoir connaissance de ladite stipulation, il convient de conclure que la distinction n’est pas compatible avec les principes d’égalité et de non discrimination (considérant B.11). La Cour a donc conclu à la violation de la Constitution.

La conséquence directe de cet arrêt est limitée à l’affaire en cause. Les deux alinéas de l’article 2262bis, paragraphe 1, du Code civil ne sont pas remis en question. En revanche, les juridictions confrontées à cette même question n’auront plus à poser de question préjudicielle (article 26, paragraphe 2, alinéa 2, 2° de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle). Cet arrêt est le point de départ d’un nouveau délai de six mois pour déposer un recours en annulation de la disposition concernée par les autorités ou toute autre personne intéressée.

Lien vers l’arrêt : http://www.const-court.be/public/n/2014/2014-164f.pdf

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Eva Zaman et Siegfried Busscher (les auteurs) et Chantal De Smedt (responsable de cellule).