L’exclusion contractuelle de la responsabilité décennale in solidum de l’entrepreneur et de l’architecte n’est plus possible

L’exclusion contractuelle de la responsabilité décennale in solidum de l’entrepreneur et de l’architecte n’est plus possible

Le 5 septembre 2014, la Cour de cassation a répondu à la question suivante : l’entrepreneur et l’architecte peuvent-ils exclure par voie contractuelle la responsabilité in solidum entre eux et avec les autres partenaires impliqués dans un projet de construction ?

Si une défaillance des travaux est causée à la fois par une erreur de conception et par une erreur d’exécution des travaux, l’architecte et l’entrepreneur peuvent être tenus responsables in solidum, chacun pouvant être tenu d’indemniser la totalité du dommage. Les deux fautes doivent constituer des fautes concurrentes, c’est-à-dire qu’elles sont nécessaires pour causer un même dommage dans son intégralité.

Les contrats d’architecte excluent presque toujours cette responsabilité in solidum.

La majorité de la jurisprudence estime qu’un entrepreneur ou un architecte peut effectivement valablement exclure l’obligation in solidum vis-à-vis des autres participants au projet de construction en cas de fautes concurrentes dans le contrat conclu avec le maître de l’ouvrage, si cette exclusion est libellée de manière claire et non équivoque (1). Cette jurisprudence s’appuie sur la théorie des équivalences ressortissant du droit général de la responsabilité, qui n’est pas d’ordre public.

La responsabilité décennale de l’architecte et de l’entrepreneur pour vices de stabilité (articles 1792 et 2270 du Code civil) est toutefois d’ordre public. Ce délai de dix ans est un délai d'extinction (préfix) qui ne peut être ni suspendu ni arrêté (2).

Le 5 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la clause sur la base de laquelle l’architecte n’était tenu, en cas de faute concurrente avec celle de l’entrepreneur, responsable qu’à hauteur de sa part dans la réalisation du dommage, constituait une limitation de la responsabilité de l’architecte vis-à-vis du maître de l’ouvrage visée à l’article 1972 du Code civil. En vertu du caractère d’ordre public de la responsabilité décennale du fait de vices menaçant la stabilité de l’édifice visée à l’article 1792 (et 2270) du Code civil, une telle exclusion contractuelle de la responsabilité in solidum n’est pas valable. Une telle clause est contraire à l’ordre public et donc frappée de nullité absolue. Cela vaut aussi bien pour les entrepreneurs que pour les architectes.

Sur le fond, la Cour a ainsi confirmé une jurisprudence antérieure, qui affirme que les parties ne peuvent déroger par voie contractuelle à la règle de la responsabilité décennale du fait des vices menaçant la stabilité de l’édifice en adoptant des clauses dans les contrats d’entreprise (3), mais elle a dérogé à la majorité de la jurisprudence en établissant que les parties ne peuvent convenir contractuellement d’une exclusion de la responsabilité in solidum.

Il convient de relever que la Cour ne s’est pas prononcée sur la possibilité, non pas de limiter la responsabilité décennale du fait de vices menaçant la stabilité de l’édifice, mais de l’élargir, en en rallongeant la durée notamment. Bien que la Doctrine soit divisée sur cette question, les Cours d’appel d’Anvers et de Gand ont jugé que les parties ne pouvaient pas allonger le délai de responsabilité décennale au bénéfice du maître d’ouvrage (4).

1) Bruxelles (2e ch.) 11 décembre 2008, Rev. not. b. 2012, numéro 3060, 117, note B. KOHL ; Liège (20e ch.), 27 avril 2007 et Bruxelles (2e ch.), 29 mai 2009, cités par B. LOUVEAUX, « Inédits du droit de la construction », JLMB 2011, numéro 19, (884) 907-908 ; Liège, 28 juin 2002, RRD 2002, 105, et T. Aann 2003, 143, note ; Nivelles, 8 avril 2011, Res. Jur. Imm. 2011, 239 ; contre Bruxelles (2e ch.), 12 octobre 2001, AJT 2001-02, 740, note G. BALLON, et JLMB 2002, 718.

(2) Cass., 22 décembre 2006, RW 2006-07, 1439, note A. VAN OEVELEN, et TBO 2007, 40, note ; Cass. 27 octobre 2006, Pas. 2006, 2190, RABG 2007, 591, RW 2006-07, 1435, note K. VANHOVE, en TBO 2007, 34, note ; Cass. 17 février 1989,. Arr. cass. 1988-89, (691), n° 1989, 621, Pas. 1989, I, 621, et RW 1988-89, 1267, note G. BAERT.

(3) Par exemple Liège, 22 novembre 2002, RGAR 2004, n° 13.881.

(4) Anvers, 4 novembre 2008, TBO 2009, 31, (confirmatif) note K.UYTTERHOEVEN, et NJW 2008, 930, (confirmatif) note S. MAES ; Gand ,21 décembre 2007, T.Aann, 2011, 158, note B. STROOBANTS et B. VAN LIERDE ; contre T. comm. Hasselt, 30 janvier 2006, RW 2007-08, 1329 ; C. BURETTE et B. KOHL, « Responsabilité des intervenants à l’acte de construire postérieurement à la réception », in M. DUPONT (éd.) Les obligations et les moyens d’action en droit de la construction, in Collection de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles, Bruxelles, Larcier, 2012, p. (237) 278-279, n° 49.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez vous adresser à Eva Zaman et Siegfried Busscher (les auteurs) et Chantal De Smedt (responsable de cellule).