Feu vert de l’Union pour Limosa

Feu vert de l’Union pour Limosa

Tout employeur étranger qui fait travailler un employé en Belgique doit effectuer une déclaration préalable par voie électronique, dite déclaration Limosa.
 
L’entrepreneur belge qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés en sous-traitance est tenu de vérifier que ces travailleurs sont en possession d'un accusé de réception Limosa (L1). À défaut, l'entrepreneur doit lui-même effectuer la déclaration Limosa sous peine d'une sanction de niveau 3 du Code pénal social.
 
Un entrepreneur belge qui était poursuivi pour avoir violé cette obligation, arguait que l'ensemble du système Limosa était contraire au principe de la libre prestation des services dans l'Union européenne.
 
La Cour de justice de l’Union a confirmé sa jurisprudence antérieure dans un arrêt récent. Si le système en cause constitue bel et bien une entrave à la libre circulation, celle-ci peut être justifiée par des « raisons impérieuses d'intérêt général » à condition qu’elle soit adaptée, nécessaire et proportionnelle.
 
Selon la Cour, la protection des travailleurs détachés et la lutte contre la fraude sociale peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général pouvant justifier une entrave à la libre circulation des services. La Cour ne voit pas non plus d’inconvénient à l’imposition de sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation, dans la mesure où celles-ci sont proportionnelles aux objectifs poursuivis.
 
Il appartient désormais au juge belge de déterminer si la déclaration Limosa permet effectivement d’atteindre les objectifs poursuivis et si les sanctions sont proportionnelles aux objectifs poursuivis.
 
Remarque : la prudence reste de mise lorsque vous faites appel à de la main d’œuvre étrangère. Même si le contrat de sous-traitance mentionne l’obligation de déclaration expressément, vous devez en pratique vous assurer du respect de cette obligation.
 
Tout employeur étranger qui fait travailler un employé en Belgique doit effectuer une déclaration préalable par voie électronique, dite déclaration Limosa.
 
L’entrepreneur belge qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés en sous-traitance est tenu de vérifier que ces travailleurs sont en possession d'un accusé de réception Limosa (L1). À défaut, l'entrepreneur doit lui-même effectuer la déclaration Limosa sous peine d'une sanction de niveau 3 du Code pénal social.
 
Un entrepreneur belge qui était poursuivi pour avoir violé cette obligation, arguait que l'ensemble du système Limosa était contraire au principe de la libre prestation des services dans l'Union européenne.
 
La Cour de justice de l’Union a confirmé sa jurisprudence antérieure dans un arrêt récent. Si le système en cause constitue bel et bien une entrave à la libre circulation, celle-ci peut être justifiée par des « raisons impérieuses d'intérêt général » à condition qu’elle soit adaptée, nécessaire et proportionnelle.
 
Selon la Cour, la protection des travailleurs détachés et la lutte contre la fraude sociale peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général pouvant justifier une entrave à la libre circulation des services. La Cour ne voit pas non plus d’inconvénient à l’imposition de sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation, dans la mesure où celles-ci sont proportionnelles aux objectifs poursuivis.
 
Il appartient désormais au juge belge de déterminer si la déclaration Limosa permet effectivement d’atteindre les objectifs poursuivis et si les sanctions sont proportionnelles aux objectifs poursuivis.
 
Conclusion : la prudence reste de mise lorsque vous faites appel à de la main d’œuvre étrangère. Même si le contrat de sous-traitance mentionne l’obligation de déclaration expressément, vous devez en pratique vous assurer du respect de cette obligation.