Enregistrement des présences obligatoire – l'inspection sociale applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2014

Enregistrement des présences obligatoire – l'inspection sociale applique une politique de tolérance jusqu'au 31 décembre 2014

Dans un article récent, nous avons attiré votre attention sur le fait que les mesures sanctionnant le non-respect de l'enregistrement obligatoire des présences des travailleurs sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014. La loi était en vigueur depuis le 1er avril 2014, mais le volet des sanctions bénéficiait d'une période de transition jusqu'au 30 septembre 2014.
 
Toutefois, au regard des incertitudes et des questions soulevées par les entrepreneurs, les services d'inspection ont annoncé sur le site“Checkinatwork” de l'ONSS l'application d'une "politique de tolérance" jusqu'à la fin du mois de décembre 2014.
 
Le site web précise ce qui suit :
 
"Les services d’inspection compétents pour la vérification du respect des dispositions légales relatives à l’enregistrement des présences ont décidé d’appliquer une politique de tolérance en matière de sanctions, et ce, jusque fin décembre 2014. C'est à partir du 1er janvier 2015 qu'en vue de l'application des sanctions (applicables légalement depuis le 1er octobre 2014) , ces services verbaliseront, le cas échéant, les infractions à l'enregistrement des présences. Pendant la période du 1er octobre au 31 décembre 2014, l’accent sera donc encore mis sur l’information aux entreprises."
 

Les entrepreneurs ont donc encore deux mois pour prendre les mesures requises par la législation en matière d'enregistrement obligatoire des présences. Cette obligation comprend également la mise en conformité des contrats de sous-traitance.