Depuis le 1er juillet 2014, le tribunal de commerce n'est plus compétent pour juger en appel des décisions du juge de paix

Depuis le 1er juillet 2014, le tribunal de commerce n'est plus compétent pour juger en appel des décisions du juge de paix

La loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (MB du 22 mai 2014) ont abrogé l'article 577, paragraphe 2 du Code judiciaire. Cet article attribuait compétence au tribunal de commerce pour connaître des appels contre les décisions du juge de paix concernant des litiges entre commerçants (et les litiges concernant les lettres de change). Désormais, le tribunal de commerce n'est plus compétent pour connaître en appel des décisions du juge de paix.
 
En pratique, cela va avoir des conséquences importantes pour les appels contre des décisions du juge de  paix en matière de baux commerciaux notamment . Tous les appels contre des décisions du juge de paix intervenues après le 1er juillet 2014 devront désormais être portés devant le tribunal de première instance siégeant en appel. Conformément aux mesures transitoires, tout appel d'une décision rendue par un juge de paix avant le 1er juillet 2014 sera encore porté devant le tribunal de commerce  (article 16 de la loi du 26 mars 2014).
 
Dans ce contexte, il convient de rappeler que les limites des montants pouvant faire l'objet d'un recours ont également été relevées. Alors que la limite pour faire appel d'une décision du juge de paix était de 1.240,00 EUR auparavant, elle est de 1.860,00 EUR depuis le 1er septembre 2014. Pour les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce, la limite est passée de 1.860,00 EUR à 2.500,00 EUR.    
 
Concrètement, cela signifie que les décisions du  juge de paix concernant des demandes ne dépassant pas le montant de 13860,00 EUR, sont rendues à partir du 1er septembre 2014 en dernier ressort et ne peuvent donc plus faire l'objet d'un recours. Cela vaut également pour des jugements rendus par le tribunal de première instance et le tribunal de commerce qui portent sur des litiges dont le montant ne dépasse pas 2.500,00 EUR.
 
Il conviendra donc d'être vigilant quant à la date d'introduction du recours.