La LCE et les travailleurs - que se passera-t-il après l'arrêt Plessers ?

La LCE et les travailleurs - que se passera-t-il après l'arrêt Plessers ?

Le 16 mai 2019, un arrêt attendu a été rendu dans l'affaire Plessers. Dans cette affaire, la législation sur le transfert de travailleurs dans le cadre de la procédure de transfert sous autorité de justice - ou "LCE 3" - était mise en cause. 

Notre législation sur la LCE stipule que le cessionnaire d'une entreprise est libre de choisir les travailleurs qu'il souhaite reprendre. Ce choix doit cependant être fait pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles.

L'affaire Plessers

Mme Plessers était un travailleur qui, dans le cadre d'une telle LCE 3, n'a pas été reprise par la société acquérante. Mme Plessers n'étant pas d'accord, elle a entamé une procédure judiciaire devant les tribunaux.

Ses demandes devant le tribunal du travail d'Anvers ont été rejetées dans leur intégralité, mais la Cour du travail d'Anvers a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne par le biais d'une question préliminaire.  La Cour du travail a voulu savoir si la législation belge de la LCE était conforme à la Directive européenne 2001/23.

Directive 2001/23

La présente directive établit le cadre des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises. Afin d'assurer une protection adéquate, la directive énonce deux principes :

  • Le transfert automatique des contrats de travail au cessionnaire.
  • La protection contre le licenciement des travailleurs transférés : leur contrat de travail ne pouvant être résilié que pour des raisons techniques, économiques ou organisationnelles (et non pour le transfert de l'entreprise elle-même).

Ces principes ont été transposés en droit belge dans la convention collective n° 32bis.

Une exception à ces principes généraux est prévue pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de faillite (ou d'une procédure similaire). En outre, si cette procédure est ouverte en vue de la liquidation des actifs et sous le contrôle d'une autorité publique compétente, les deux principes susmentionnés de protection des travailleurs ne s'appliquent pas et le cessionnaire peut donc choisir les travailleurs qui seront ou non repris.

Cette exception est logique compte tenu du champ d'application de la directive, en particulier le transfert d'entreprises en vue d'assurer, dans la mesure du possible, la poursuite des activités. Dans ce contexte, la convention collective 32a contient un chapitre distinct sur le transfert des travailleurs après une faillite. La question se pose de savoir si notre législation sur la LCE est également couvert par cette exception.

Que dit la Cour de justice ?

Selon la Cour, la législation belge de la LCE 3 n'est pas couverte par l'exception aux principes généraux du transfert de personnel, notamment parce qu'il ne s'agit pas d'une procédure de faillite. Les deux autres conditions cumulatives ne sont pas non plus remplies. L'exception ne s'appliquant pas, les principes généraux de la protection des travailleurs restent pleinement applicables. 

La Cour de justice a également jugé que les réglementations nationales qui prévoient un tel droit de choix pour le cessionnaire dans cette situation ne sont pas conformes à la directive. La législation de la LCE prévoit que le choix des travailleurs repris doit être dicté par des raisons économiques, techniques ou organisationnelles, alors que la directive, en revanche, exige que les licenciements puissent se justifier dans un tel contexte pour les mêmes raisons économiques, techniques ou organisationnelles. La Cour semble donc laisser entendre que, le législateur belge n’indiquant que le choix des travailleurs repris, il n'a pas fourni de garanties suffisantes pour la protection des travailleurs licenciés.

Et maintenant ?

La grande question est de savoir quelles conséquences l'arrêt Plessers aura dans la pratique.

En tout état de cause, la Cour du travail d'Anvers, comme toute autre juridiction nationale belge, est liée par l'interprétation donnée par la Cour de justice, en particulier par le fait que cette directive exclut un droit de choix pour le cessionnaire. Il y a donc un risque que la Cour du travail, qui doit maintenant réexaminer l'affaire Plessers, décide que la législation de la LCE n’est pas conforme à la législation européenne. Dans ce cas, Mme Plessers pourrait demander réparation à l'État belge pour la mauvaise application de la directive européenne.

La question se pose également de savoir ce qu'il adviendra de toutes les décisions rendues depuis le 31 janvier 2009, c'est-à-dire depuis la date d'entrée en vigueur de la loi sur la LCE. Les arrêts de la Cour de justice, en réponse à une question préjudicielle, ont en principe un effet rétroactif. Le législateur belge peut souhaiter intervenir en concrétisant la charge de la preuve pour le cessionnaire. En effet, la Cour de justice semble laisser entendre que la législation serait conforme à la directive si elle prévoyait une certaine charge de la preuve pour le cessionnaire qui l’obligerait à prouver les raisons économiques, techniques ou organisationnelles dans le cas du licenciement de travailleurs (et pas seulement pour les travailleurs repris).

A suivre donc....

Pour plus d'informations sur ce thème, veuillez contacter Sara Cockx et Sara Mannaerts (auteurs).