Le maître d’ouvrage fournit désormais les informations sur le bâtiment nouvellement construit par voie électronique

Le maître d’ouvrage fournit désormais les informations sur le bâtiment nouvellement construit par voie électronique

La communication électronique d'informations remplace la « déclaration TVA de construction » traditionnelle

Désormais, le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit doit fournir des informations spécifiques sur ce bâtiment par voie électronique dans un délai de 3 mois suivant la notification du revenu cadastral. L'administration invitera le propriétaire d'un bâtiment nouvellement construit à le faire au moyen d'un courrier et mettra à disposition une application spécifique accessible sur le site internet du SPF Finances.

Cette mise à disposition électronique d'informations remplace la « déclaration TVA de construction » traditionnelle (et papier).

Nature des informations

Outre les données administratives relatives au bâtiment (telles que l'adresse, le type de bâtiment et les références du permis d’urbanisme), les informations contiennent les données suivantes qui sont directement liées à la construction du bâtiment :

• la nature des travaux effectués (construction neuve ou reconstruction après démolition) et le taux de TVA appliqué à ces opérations par le ou les entrepreneur(s) ;
• les caractéristiques architecturales pertinentes du bâtiment (telles que, par exemple, la superficie des différents étages du bâtiment, le nombre d'étages, la forme du bâtiment, le type de toit ou la présence de caves ou de dépendances) ;
• les techniques de construction utilisées (installation de panneaux solaires, pompes à chaleur, climatisation, chauffage par le sol, domotique, etc. ;)
• le coût hors TVA des travaux de construction ;
• un aperçu des travaux effectués par le propriétaire de l'immeuble lui-même ;
• des informations sur la destination possible du bâtiment (par exemple, location ou revente immédiate).

Annexes

Les annexes (plans et devis du bâtiment, factures pertinentes et autres pièces justificatives, par exemple pour les travaux propres), qui devaient auparavant être envoyées en même temps que la déclaration de TVA traditionnelle, ne doivent plus être envoyées spontanément. Le maître d’ouvrage doit toutefois conserver ces annexes pendant une période de 5 ans suivant la notification du revenu cadastral, et doit pouvoir les présenter sur demande de l'administration de la TVA.

Toujours un formulaire papier ?

Tant que l'administration de la TVA n'aura pas encore mis à disposition l'application web spécifique pour la communication des informations, un formulaire papier sera momentanément mis à disposition. Un formulaire papier sera également mis à disposition si le maître d’ouvrage ne dispose pas des ressources informatiques nécessaires.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal n° 58 du 28 mai 2019 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (MB du 20 juin 2019) est entré en vigueur le 30 juin 2019.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter Laurence D'huyvetter.

Laurence D’huyvetter