Nouvel arrêté de subvention pour le (ré)aménagement de zones d’activité en vigueur depuis le 1er septembre 2019

Nouvel arrêté de subvention pour le (ré)aménagement de zones d’activité en vigueur depuis le 1er septembre 2019

Le 19 juillet 2019, le gouvernement flamand en affaires courantes a approuvé l’arrêté relatif à l’octroi d’aides au (ré)aménagement de zones d’activité. Cet arrêté et l’arrêté ministériel d’exécution du 30 juillet 2019 qui l'accompagne fournissent un cadre de subventionnement clair dans le cadre du (ré)aménagement  de zones d’activité. Il simplifie la procédure de demande de subvention pour le réaménagement de zones d’activité. Une procédure alternative a été mise au point pour les promoteurs de projets privés qui ne relèvent pas de la loi sur les marchés publics.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du nouveau régime d'aides sont énumérés aux articles 7 et 26, à savoir les partenariats intercommunaux, les communes, les agences autonomisées, les régies communales autonomes, provinces et entreprises. Le demandeur doit être propriétaire de la zone d’activité, titulaire d'un autre droit réel sur le terrain ou être une institution ayant une mission de service public.

Pour les bénéficiaires ne relevant pas du champ d'application de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et donc, en principe, ne relevant pas du champ d'application de l’arrêté du 19 juillet 2019, l’arrêté ministériel d’exécution correspondant du 30 juillet 2019 prévoit une procédure de subvention alternative (voir ci-dessous).

Quels sont les projets éligibles ?

Le nouvel arrêté relatif aux subventions s'applique aux projets visant au (ré)aménagement de zones d’activité en Région flamande. Conformément à l'article 23, les projets suivants sont concernés :

  • les projets de redéveloppement des brownfields ;
  • les projets de redéveloppement des zones d’activité vétustes ;
  • les projets pour lesquels il peut être démontré que, sur la base de l'exploitation des terrains, ils ne peuvent atteindre un rendement normal;
  • les projets stratégiques, c'est-à-dire  les projets relatifs au développement d'une zone d'activité stratégique (une zone d'activité qui, pour des raisons économiques, revêt une importance stratégique pour l'économie flamande).

De plus, les coûts engagés dans le cadre de projets préliminaires peuvent également être éligibles (voir ci-dessous).

Quels sont les frais éligibles ?

Les frais  suivants sont éligibles aux subventions :

  • l'étude et l’accompagnement du processus pour le réaménagement des KNELPUNTEN, des zones vétustes (y compris les sites dans les zones portuaires et pour le commerce de détail) et des brownfields (la trajectoire dite préliminaire). Il s'agit donc de frais qui précèdent le (ré)aménagement effectif de zones d’activité ;
  • le (ré)aménagement de zones d’activité (non)rentables ;
  • la gestion des zones d’activité sur lesquels des terrains peuvent être émis et de tous les autres terrains pour lesquels il n'y a pas de bénéficiaire du droit de rachat.

Les promoteurs de projets publics et privés et les partenariats peuvent soumettre une demande de subvention à l’ Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat du gouvernement flamand. La présentation d'une demande de subvention est précédée d'une consultation préalable obligatoire.

Pourcentage de subvention et paiement

Le taux de subvention dépend de la nature du projet et s'élève à :

  • 50 % pour le redéveloppement des brownfields ;
  • 70 % en cas de redéveloppement d’anciennes zones d’activité ;
  • 50 % au maximum, en fonction de la rentabilité du projet, pour les projets pour lesquels il peut être démontré que, sur la base de l'exploitation des terrains, ils ne peuvent atteindre un rendement normal
  • 85 % au maximum pour les projets stratégiques.

Si la demande est approuvée par l’Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, la subvention sera versée en deux tranches :

  • une première tranche de 60 % lorsqu'au moins 20 % des frais éligibles ont été facturés au bénéficiaire ;
  • le solde restant est versé en une deuxième tranche.

Appui aux parcours préliminaires

Non seulement le (ré)aménagement effectif d'une zone d’activité est éligible aux subventions, mais aussi les frais spécifiques engagés avant celui-ci. Il s'agit de coûts pour une étude de faisabilité et/ou un accompagnement du processus. L'étude de faisabilité comprend un examen de faisabilité et des solutions aux problèmes techniques, organisationnels, financiers ou juridiques du (ré)aménagement de la zone d'activité, qui doivent être combinées et nécessitent une solution politique. L'accompagnement de processus est mis en œuvre lorsque différents propriétaires, acteurs intéressés ou instances politiques compétentes sont concerné(e)s et consiste en une ou plusieurs des actions énumérées à l’article 6 de l’arrêté.

Un parcours préliminaire peut être subventionné par zone d’activité ou par site, avec une limite de subvention de 50% des coûts encourus et un maximum de 200.000 euros. Ici aussi, la consultation préliminaire est obligatoire.

La subvention est versée comme suit :

  • une première tranche de 30 % au plus tard un an après la décision d'octroi de la subvention ;
  • une deuxième tranche de 30 % lorsque 50 % des frais éligibles ont été facturés ;
  • le solde restant lorsque 100 % des coûts éligibles ont été facturés et réalisés.

Les demandes de paiement doivent être présentées au plus tard six mois après la clôture du dossier de subvention.

Régime alternatif pour le bénéficiaires ne relevant pas du champ d'application de la loi relative aux marchés publics

Pour les bénéficiaires ne relevant pas du champ d’application de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et n'ayant pas opté pour le respect de la loi précitée, l'arrêté ministériel du 30 juillet 2019 prévoit un régime de subvention alternatif.

Un tel bénéficiaire souhaitant bénéficier d'une aide dans le cadre d’un parcours préliminaire peut demander une subvention s'il remplit les conditions suivantes :

  • le bénéficiaire demandera au moins trois offres ;
  • le bénéficiaire recevra au moins deux offres ;
  • le projet n'est pas réalisé par une entreprise liée au sens de l'article 114, paragraphe 1 de la loi relative aux marchés publics ;
  • le bénéficiaire choisit l'offre la plus basse.

Un bénéficiaire souhaitant demander une subvention pour le (ré)aménagement effectif d’une zone d’activité doit remplir les conditions suivantes :

  • le bénéficiaire demandera au moins trois offres si l'estimation des coûts éligibles est inférieure ou égale à 124 000 EUR hors TVA, et au moins six offres si l'estimation ci-dessus est supérieure à 124 000 EUR hors TVA ;
  • le bénéficiaire reçoit au moins deux offres ;
  • le projet n'est pas réalisé par une entreprise liée au sens de l'article 114, paragraphe 1 de la loi relative aux marchés publics ;
  • le bénéficiaire choisit l'offre la plus basse.

Si un expert donne son avis sur l'offre, une seule offre est alors suffisante. L'Agence demande cet avis.

Si le projet est réalisé conformément aux conditions de contrôle « in house » prévues à l'article 30 de la loi sur les marchés publics, les conditions ci-dessus ne sont pas applicables.

Recouvrement et contrôle

Si les conditions ne sont pas remplies, l'administrateur général recouvre tout ou partie de la subvention dans les dix ans suivant la clôture du dossier de subvention. En cas de recouvrement, le taux de référence européen pour le recouvrement des aides d’Etat indûment accordées est appliqué. Si le projet est réalisé en plusieurs étapes, la subvention sera récupérée par étapes.

L'Agence peut vérifier, sur place ou sur la base des pièces justificatives demandées, le respect des conditions juridiques d'octroi de la subvention une fois la demande de subvention présentée.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté de subvention et l’arrêt ministériel d’exécution correspondant sont tous deux entrés en vigueur le 1er septembre 2019 et s'appliquent aux demandes d'aide présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter Céline Bimbenet.