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12/01/2021
Loi COVID-19 et justice : report du registre national et possibilités accrues de dépôt électronique
19/10/2020
L'accord de gouvernement en bref
15/04/2020
Le coronavirus : l’impact du COVID-19 sur les procédures judiciaires
17/02/2020
Nouveaux taux d'intérêt légal et taux d'intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales
08/10/2019
Les enregistrements téléphoniques secrets peuvent aussi servir de preuve
26/04/2019
Le Conseil d'État assouplit l'exigence d'intérêt actuel
05/04/2019
Un nouveau droit de la preuve comme point de départ d'un nouveau Code civil
20/02/2019
La langue de facturation. Retour à la case départ ?
29/01/2019
Nouveau régime de droits de greffe à partir du 1er février 2019
24/07/2018
Notre droit de la preuve sera également modernisé
05/02/2018
Karel Sas a publié dans Bestendig Handboek Burgerlijk Procesrecht
09/01/2018
Réforme du droit des obligations - avant-projet nouveau titre VI
01/12/2017
L'avenir numérique de la Justice
04/08/2017
Une dernière portion de Pot-pourri
28/03/2017
Le taux d’intérêt légale baisse à 2,00%
23/03/2017
L’envoi recommandé électronique
01/06/2015
Les clauses d’élection de for de vos contrats tiennent-elles vraiment compte de la réforme du paysage judiciaire?
22/10/2014
Nouveau code de déontologie pour les avocats contenant des règles applicables aux avocats flamands
24/09/2014
Depuis le 1er juillet 2014, le tribunal de commerce n'est plus compétent pour juger en appel des décisions du juge de paix
25/08/2014
De nouvelles compétences pour les tribunaux de commerce et les juges de paix
28/04/2014
Sixième réforme de l’État: également synonyme de la réorganisation judiciaire (update)
11/02/2014
Possibilité de recourir à une procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État
22/01/2014
Nouveaux taux d’intérêts dans le cadre de retard de paiement de transactions commerciales
22/01/2014
Le taux d’intérêt légal reste à 2,75 %
06/01/2014
Sixième réforme de l’état: également synonyme de la réorganisation judiciaire
06/01/2014
Nouvelle procédure sommaire d'injonction de payer
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