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  • 19/10/2020L'accord de gouvernement en bref
  • 22/05/2019Nouvelle loi sur l'assurance obligatoire des architectes et autres prestataires de service dans la construction
  • 27/03/2019Le maître d’ouvrage ne peut pas (toujours) s'adresser directement à l'assureur du sous-traitant en cas de sinistre
  • 04/03/2019Déchéance de la couverture de l'assurance responsabilité - La Cour de cassation rend sa décision
  • 18/09/2018Modifications concernant l'assurance de responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et d'autres prestataires de service dans le secteur de la construction
  • 31/07/2018Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 8%
  • 15/06/2018Mes. Bob Goedemé et Siegfried Busscher ont pris la parole lors des journées thématiques Droit de l’assurance
  • 08/06/2018Exclusions et déchéance des assurances construction
  • 07/03/2018L'intérêt assurable de constructions irrégulières
  • 03/01/2017Update assurance obligatoire pour les entrepreneurs
  • 23/06/2016Déchéance de la prestation d’assurance: Cassation confirme
  • 09/06/2016Annulation partielle de la nouvelle Loi sur les assurances concernant les obligations des intermédiaires
  • 28/04/2015Initiatives visant à instaurer une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les entrepreneurs
  • 20/03/2015Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l’application des intérêts de retard aux sociétés d’assurances
  • 26/08/2014Nouvelle loi sur l'assurance
  • Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 8%

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