Recours contre un permis possible sans participation à l'enquête publique

Recours contre un permis possible sans participation à l'enquête publique

Le « Codextrein » a introduit une importante restriction à l'accès des tiers intéressés au recours administratif et au recours devant le Conseil pour les contestations des autorisations. « Les membres du public concerné » (à quelques exceptions près) n'avaient accès au recours administratif et au recours devant le Conseil pour les contestations des autorisations que s'ils participaient à l'enquête publique, en présentant une position, une remarque ou une objection motivée (modification des articles 53 et 105 du décret du 25 avril 2014 concernant le permis urbanistique introduit par les articles 133, 2° et 151, 3° du décret du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement).

Par son arrêt n° 46/2019 du 14 mars 2019, la Cour constitutionnelle a désormais annulé cette restriction à l'accès au recours (administratif) pour violation du droit d'accès à la justice (article 13 de la Constitution). Ce droit doit être garanti à tous, conformément aux articles 10 et 11 de la Constitution.

La Cour a estimé que : "La limitation, en principe, de ce droit aux membres du public concerné qui ont formulé une objection, un avis ou une remarque motivés dans le cadre de l’enquête publique n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur décrétal, qui consiste en substance à rationaliser et à accélérer le contentieux administratif." (considérant B.5.6).

Ce jugement a une grande importance pratique, et notamment pour conséquence que les tiers intéressés pourront former un recours contre une décision octroyant des permis, même s'ils n'ont pas formulé d'objection durant l'enquête publique. Reste à voir comment le législateur flamand réagira à cet arrêt et s'il y aura ou non une nouvelle réglementation restrictive.

Vous pouvez lire l'arrêt complet ici.

Avez-vous des questions à ce sujet ? Veuillez contacter Kristof Hectors (département de droit de l'environnement et auteur) ou Céline Bimbenet (auteur).