Enregistrement UBO reporté

Enregistrement UBO reporté

Avant le 31 mars 2019, tous les bénéficiaires effectifs des entités juridiques belges devaient être inscrits dans le nouveau registre UBO, opérationnel depuis octobre. Le 13 février 2019, ce délai a été reporté au 30 septembre 2019.

Ci-dessous un bref rappel des lignes principales :

Quoi

Les administrateurs de personnes morales doivent enregistrer le bénéficiaire effectif de leur société. S'ils ne fournissent pas d’informations ou s’ils fournissent des informations incorrectes ou incomplètes, ils seront sanctionnés par des amendes administratives et même pénales s’élevant jusqu'à 50.000,00 EUR. Après le premier enregistrement, les données doivent ensuite être confirmées chaque année et les modifications doivent également être communiquées au registre dans un délai d'un mois.

Qui

Dans le cas des sociétés, le bénéficiaire effectif final ou UBO (Ultimate Beneficial Owner) est la personne physique qui :

  • détient directement ou indirectement un pourcentage suffisant des droits de vote ou de la participation dans la société. Un pourcentage de 25% est un signe de contrôle. L'interprétation de l'administration est que tout actionnaire détenant 25 % ou plus des droits de vote ou de la participation doit être inscrit ;
  • contrôle la société d'une autre manière (seule ou avec d'autres). Cela peut, par exemple, être prévu dans un pacte d'actionnaires.
  • appartient au personnel de direction, si et dans la mesure où les deux critères ci-dessus n'ont pas abouti à un UBO.

D'autres critères s'appliquent aux associations, fondations, trusts, fiduciaires et organisations similaires.

Comment faire

Les coordonnées du UBO sont saisies électroniquement dans le registre. Via ce lien, vous trouverez la page du SPF Finances avec les informations nécessaires, dont un lien vers l'application où les administrateurs doivent saisir les données du UBO et les pièces justificatives ainsi qu’un manuel d'utilisation de l'application.

Compte tenu de la technicité de la procédure, nous nous attendons à ce que de nombreux administrateurs donnent un mandat pour accomplir ces formalités. La demande d'octroi de cette procuration peut être consultée via ce lien.

Si vous le souhaitez, notre bureau peut vous aider à identifier le bénéficiaire effectif, à obtenir des conseils concernant les communications électroniques, à enregistrer le bénéficiaire effectif, etc.

Pour plus d'informations ou assistance, nous vous invitons à  envoyer un e-mail à UBO@schoups.be.