La langue de facturation. Retour à la case départ ?

La langue de facturation. Retour à la case départ ?

Introduction

Un arrêt du Tribunal de l’entreprise de Gand récemment publié rappelle les conséquences parfois inattendues de la législation linguistique dans le domaine de la facturation.

Une entreprise basée en Flandre envoie des factures à son cocontractant de Singapour. Comme c'est souvent le cas, elles sont rédigées dans une langue que le cocontractant comprend, ici l'anglais. Lorsque les factures n'ont toujours pas été payées au bout d'un an, la société intente une action contre son cocontractant devant le tribunal de l’entreprise (actuel).

Toutefois, au lieu de condamner le cocontractant au paiement, le tribunal constate d'office que les factures sont nulles et non avenues, car elles n'ont pas été établies en néerlandais.

Que faire maintenant ?

Ce qui a précédé

Nous avons déjà expliqué dans un bulletin d’information précédent ("La facture, de factuur, die rechnung, the invoice, la factura,…") qu'en Belgique, la langue dans laquelle vous rédigez vos factures a beaucoup d’importance. En résumé, en ce qui concerne la Flandre, toutes les mentions obligatoires sur les factures (ainsi que sur les autres actes et documents légaux) qui proviennent du siège social d'une entreprise dans la région néerlandophone doivent être rédigées en néerlandais. La sanction est sévère : une facture dans une langue étrangère est nulle. Le juge devrait, en principe, soulever cette question d'office. Bien entendu, cela ne signifie pas qu'il n'y a plus de demande de paiement pour les biens ou services fournis. Le tribunal ordonne le remplacement de la facture. C'est également ce qui s'est produit dans l'affaire examinée ci-dessus. La conséquence de la nullité n'est donc pas dramatique, mais elle se traduit par un retard dans la procédure, ainsi que par le fait que les intérêts ne commencent à courir qu'à partir du moment où la facture correcte est établie.

Dans son arrêt du 21 juin 2016, la Cour européenne de justice a jugé que ces règles strictes violaient le droit de l'Union européenne, car elles restreignent la liberté de circulation, notamment parce qu'elles ne donnent pas aux parties la possibilité de choisir pour leurs factures une langue qu'elles maîtrisent toutes les deux. Vous trouverez de plus amples informations sur cet arrêt dans notre lettre d'information "La Cour de Justice ouvre la porte aux règles plus souples concernant la langue des factures".

Une adaptation limitée du décret flamand sur les langues

En 2017, le législateur flamand a modifié le décret linguistique flamand afin de se conformer à l'arrêt susmentionné.

Les modifications apportées au décret sont minimes : ce n'est que si la facture est destinée à une personne établie dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE), à l'exception de la Belgique, que la société ayant son siège d’exploitation en Flandre peut établir une version supplémentaire de sa facture (en plus de la version néerlandaise) dans une langue officielle d'un des États membres de l'EEE, qui sera alors également légalement valable. En cas de divergence entre les versions, la version néerlandaise prévaut toujours.

Bien sûr, il était toujours possible d'ajouter une traduction, mais ce n'était pas une version juridiquement valable. Toutefois, l'utilité pratique du caractère juridiquement valable de la facture supplémentaire semble plutôt limitée, précisément parce que la facture qui n’est pas rédigée en néerlandais reste "supplémentaire", en plus de la facture rédigée en néerlandais, qui est toujours prescrite à peine de nullité.

En Belgique et dans les pays hors EEE, tout demeure inchangé. En tout état de cause, la nouvelle règle n'aurait pas eu d'incidence sur l'affaire examinée ci-dessus.

La question est de savoir si le législateur flamand va se conformer suffisamment à l'arrêt de la Cour européenne de justice et s'il passera désormais le prochain test.

Conclusion

La conclusion est que, malgré la jurisprudence de la Cour de justice, il demeure (du moins pour le moment) important pour les entreprises ayant un établissement dans la zone linguistique néerlandophone d'établir (également) des factures en langue néerlandaise.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Geert De Buyzer et Sophie Deckers (auteurs).