Le Conseil d'Etat suspend le PES régional « Essers »

Le Conseil d'Etat suspend le PES régional « Essers »

Par un arrêt du 4 juillet 2017, no 238.763, la section du contentieux administratif du Conseil d'état a suspendu la mise en œuvre du plan d'exécution spatial régional très contesté, qui devait permettre la deuxième extension de la société de transport H. Essers.

Le Conseil d'Etat se rallie à l'avis des parties requérantes en affirmant que lors de l'évaluation des incidences sur l'environnement, il fallait tenir compte des effets combinés du PESR de 2009 relativement à la première extension de cette société de transport. Cette extension avait lieu dans une zone naturelle protégée en tant que zone soumise à la directive « Habitats ». Elle était liée à la condition que la société contribue au développement de la nature dans une « zone de rétablissement » contiguë de quelque 10 hectares, située dans la même zone soumise à la directive « Habitats ». La seconde extension a pour effet de transformer la « zone de rétablissement » précitée en parc industriel et d’imposer la condition qu’un nouveau habitat pour la nature protégée soit créé.

Le Conseil d'Etat est d'avis que le cadre spatial pour cette nouvelle extension se heurte à la protection de la nature qui découle de l'art. 6 de la directive « Habitats ». Selon le Conseil d'Etat, le fait de déjà prendre en compte le nouvel habitat à créer, dont le développement sera achevé après l'appréciation de l'importance de la possible dégradation des caractéristiques naturelles de la zone soumise à la directive « Habitats » concernée, irait à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice lors de l'évaluation des incidences sur l'environnement. Sur la base de cette argumentation, il était donc impossible de conclure qu'il n'y aura pas d'effets négatifs significatifs en conséquence du PESR pour la zone soumise à la directive « Habitats » concernée, dans le cadre du « régime de contrôle ».

Veuillez consulter Rami Nasser (auteur) ou Kristof Hectors (chef de cellule) pour plus d'informations concernant ce sujet.