La compétence professionnelle des entrepreneurs : de l'ordre public fédéral aux reliques en Flandre

La compétence professionnelle des entrepreneurs : de l'ordre public fédéral aux reliques en Flandre

Dans son arrêt du 27 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé que les entrepreneurs ne peuvent exécuter des travaux que s'ils sont en mesure de démontrer qu'ils disposaient de la compétence professionnelle requise lors de la conclusion du contrat.

Les dispositions de l’AR du 29 janvier 2007 exigent des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités indépendantes dans les professions de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que pour les entreprises générales. Ces règles de compétence professionnelle sont d'ordre public. Le contrat d’entreprise est donc sanctionné d’une nullité absolue s'il porte sur l'exécution de travaux couverts par ces activités professionnelles mais qu’il est conclu avec un entrepreneur qui ne démontre pas qu'il possédait, à la date de la conclusion du contrat, les compétences professionnelles requises pour exercer ces activités.

Conformément à la jurisprudence récente, la Cour de cassation décide d’une application stricte de l'action en nullité absolue lorsqu'un entrepreneur s'est engagé par un contrat d’entreprise à exercer une activité réglementée pour laquelle il ne dispose pas de la compétence professionnelle requise. La légalité de l'accord sera évaluée au moment de sa conclusion. Selon la Cour, le fait que l'entrepreneur acquiert les qualifications professionnelles après la conclusion du contrat mais avant l'exécution des travaux est insuffisant.

L'importance attachée à ces exigences professionnelles, compte tenu de la lourdeur de la peine qui leur est infligée, contraste fortement avec l'abolition de l'exigence de la compétence professionnelle pour l’entreprise. L'arrêté royal prescrivant les qualifications professionnelles des entreprises de construction est abrogé pour la Région flamande à partir du 1er janvier 2019 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018. La Confédération flamande de la construction et l'Union de la construction a indiqué dans un communiqué qu’elles regrettaient cette décision. Par le décret flamand du 18 mai 2018, la connaissance de la gestion d'entreprise en tant qu'exigence a également été levée à partir du 1er septembre 2018.

Les qualifications professionnelles pour l'adoption sont donc toujours considérées comme étant d'ordre public, mais par ailleurs, elles sont complètement supprimées en Région flamande.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter Gertjan Van Hoeyweghen (l'auteur) et Siegfried Busscher (auteur et chef de cellule Droit privé de la construction).