Notre droit de la preuve sera également modernisé

Notre droit de la preuve sera également modernisé

Le 27 avril 2018, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil. Le législateur vise à rendre le droit de la preuve plus compréhensible ainsi que sa mise à jour, notamment sur le plan de la contractualisation électronique. Outre la codification d'un grand nombre de principes et concepts de jurisprudence et de doctrine, le projet représente, sur certains points, une rupture par rapport au droit actuel. Ci-après nous expliquerons brièvement certaines des modifications proposées. 

Le principe général selon lequel le demandeur porte la charge de la preuve de ce qu'il avance reste intacte, mais sera nuancé. En cas de circonstances exceptionnelles, le juge pourrait ainsi répartir la charge de la preuve, lorsque l'application des règles « ordinaires » serait manifestement déraisonnable. Ensuite, il est stipulé que celui qui porte la charge de la preuve d'un fait négatif (par ex. je n'ai pas reçu ces informations) peut se contenter de prouver la vraisemblance de ce fait, sans préjudice de l'obligation de la collaboration à la preuve de toutes les parties. Un point frappant est l'assouplissement de la preuve des faits positifs impossibles à prouver de manière certaine en raison de la nature même du fait à prouver, pour lesquels la vraisemblance peut suffire.

Le régime actuel de la preuve légale est maintenu, mais sera assoupli. Tandis que dans le droit actuel, un acte juridique relatif à une valeur supérieure ou égale à 375,00 EUR ne peut être prouvé que par un acte écrit authentique ou sous seing privé, ce plafond est augmenté à 3.500,00 EUR. Cela simplifie la preuve d'actes juridiques dont la valeur est relativement limitée.

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises élargit la liberté de la preuve s'appliquant à l'égard de commerçants à la notion plus large des entreprises. L’ancienne règle de droit commercial selon laquelle un commerçant qui ne conteste pas une prétention à son encontre est présumé l’avoir acceptée s’applique à présent à toutes les entreprises. Une prétention peut être comprise dans une facture, mais aussi dans une lettre dans laquelle certaines prétentions sont formulées. De plus, une facture acceptée aura désormais non seulement valeur de preuve pour un contrat d’achat-vente ; comme précisé précédemment dans le Code de commerce, elle vaut pour toutes les sortes de contrats. La vigilance s'impose donc plus que jamais ! Il convient également de rappeler que la comptabilité d'une entreprise peut être utilisée par le juge comme une preuve entre entreprises.  Le juge peut au cours d'un procès ordonner la présentation de toute ou partie de la comptabilité d'une entreprise concernant le litige à examiner. Il peut en outre imposer des mesures afin de garantir la confidentialité des pièces concernées.

Les modifications du droit de la preuve s'ajoutent aux modifications prochaines du droit des sociétés, des obligations, des biens et de la responsabilité. Bien des changements sont donc imminents. Nous vous tenons au courant des développements.

Pour de plus amples informations concernant ce sujet, veuillez consulter Nel Van Daele et Geert De Buyzer (les auteurs).