Premiers arrêts du Conseil pour les contestations de permis sur les recours contre les décisions définitives d'expropriation

Premiers arrêts du Conseil pour les contestations de permis sur les recours contre les décisions définitives d'expropriation

Le Conseil pour les contestations de permis perd son pouvoir de juridiction après assignation devant le juge de paix compétent - Le Conseil pour les contestations de permis n'est pas compétent pour prononcer l'annulation d'une décision d’autorisation d'expropriation.

A partir du 1er janvier 2018, les demandes de suspension ou d'annulation d'une décision définitive d'expropriation prise en vertu du décret flamand d'expropriation peuvent être soumises au Conseil pour les contestations de permis. Dans ses arrêts du 23 juillet 2019, le Conseil s’est prononcé sur les premiers recours en annulation introduits devant lui en vertu du décret flamand sur l'expropriation. Les recours en annulation portent sur la décision définitive d'expropriation dans le cadre de la réalisation du parc d'activités "Siezegemkouter". Notre bureau était impliqué dans ces affaires.

Dans les affaires portant les numéros de rôle 1718-RvVb-720-A et 1718-RvVb-0746-A, le Conseil estime qu'il n'est plus compétent pour statuer sur la légalité de la décision définitive d'expropriation parce que les parties requérantes ont entre-temps été convoquées devant la justice de paix compétente. Pour étayer son interprétation du décret en ce sens, le Conseil renvoie, entre autres, à l'exposé des motifs de ce décret et à l'avis du Conseil d'État sur l'avant-projet dudit décret. Par cet arrêt, le Conseil pour les contestations de permis rejoint la jurisprudence du Conseil d'État, section du contentieux administratif, qui, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret flamand sur l'expropriation, était compétent pour connaître des recours formés contre les décisions définitives d'expropriation.

Dans l'affaire portant le numéro de rôle 1718-RvVb-0754-A, le Conseil pour les contestations de permis a statué qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur la demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation. Le Conseil considère que la décision d'autorisation constitue un acte juridique purement préparatoire. En effet, sur la base de la décision d’autorisation elle-même, l'expropriation envisagée et annoncée par la décision provisoire d'expropriation n'a pas encore été établie. L'autorité expropriante dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider d'adopter ou non une décision finale d'expropriation. Toutefois, le Conseil est d'avis que cela n'empêche pas, dans la mesure où les moyens sont développés dans ce sens, que l'illégalité de la décision d’autorisation puisse aboutir à l'illégalité de la décision définitive d'expropriation.

Ces arrêts ont une certaine valeur de précédent en ce qui concerne l'évaluation des recours pendants et futurs déposés auprès du Conseil pour les contestations de permis dans le cadre du décret flamand sur l'expropriation. Les arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Nous suivons cela avec intérêt.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Céline Bimbenet, auteur de cet article.