Un permis pour la division d'un terrain en un lot bâti et un lot non bâti de nouveau obligatoire

Un permis pour la division d'un terrain en un lot bâti et un lot non bâti de nouveau obligatoire

Dans son arrêt n° 80/2019 du 23 mai 2019, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 52, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en matière d’aménagement du territoire, d’écologie et d’environnement. En vertu de cette disposition, il n'était plus obligatoire d'obtenir un permis environnemental pour le lotissement d'un terrain afin de diviser une parcelle en un lot bâti et un lot non bâti.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a estimé que cette disposition permettait de contourner, sans limitation quant à la taille des parcelles ou à leur nombre, l'obligation de disposer d’un permis et toutes les garanties afférentes pour l'environnement, par la division artificielle en plusieurs phases de ce qui constitue en réalité un grand lotissement. En conséquence, les personnes vivant à proximité de ces parcelles seraient confrontées à un recul significatif du degré de protection antérieur (en particulier, l'évaluation spécifique d'une administration spécialisée dans le cas d'une demande de permis, la possibilité de participation du public à la procédure ordinaire d'autorisation au moyen d'une enquête publique et l'examen par le tribunal que l'administration n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation dans son examen de la demande de permis).  

Selon la Cour, ce recul significatif du degré de protection précédemment accordé ne peut être justifié par l'objectif sous-jacent de la disposition, qui est de réduire la charge administrative pour les propriétaires d’une habitation se trouvant sur une grande parcelle qui souhaitent scinder une partie de cette parcelle afin de la vendre en vue de la construction d’une seule habitation. La Cour constitutionnelle conclut donc que l'exemption de l'obligation de permis pour la division d'une parcelle en un lot bâti et un lot non bâti, suite à l'introduction de l'article 52, 4° du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017, ne respecte pas l'obligation de standstill prévue à l'article 23, alinéa 1er, alinéa 2 et alinéa 3, 4°, de la Constitution, garantissant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, et notamment le droit à la protection d’un environnement sain, et elle annule cette disposition.

Cet arrêt d'annulation de la Cour constitutionnelle a un effet rétroactif. Cela signifie que pour tous les terrains qui, depuis la date d'entrée en vigueur de la disposition annulée le 30 décembre 2017, ont été volontairement divisés en un lot bâti et un lot non bâti sans qu'un permis environnemental pour le lotissement des terrains n'ait été demandé et obtenu, la situation concrète doit être prise en considération et un permis de régularisation devra peut-être être demandé.

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez toujours contacter Kristof Hectors (responsable de cellule Droit de l'environnement) ou Céline Bimbenet (auteur).