23 octobre - Benjamin Marchandise et Laurence D'huyvetter ont tenu un séminaire sur la révolution dans le droit belge des sociétés

Séminaire « Révolution dans le droit belge des sociétés »

Benjamin Marchandise et Laurence D’huyvetter ont traité le 23 octobre 2018 de la révolution en marche dans le droit belge des sociétés à la suite du projet du nouveau Code des sociétés et associations, qui devrait être approuvé cette année encore par le Parlement belge et entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2020 tant pour toutes les nouvelles sociétés que pour les sociétés existantes.
 
Ce séminaire avait pour e.a. objet l’analyse des points importants suivants :

  • La possibilité de choisir entre 6 formes de sociétés en lieu et place des 13 formes existantes : certaines formes de sociétés moins utilisées seront ainsi supprimées. Cela sera par exemple le cas de la société momentanée, pourtant régulièrement utilisée dans la pratique. 
  • La société à responsabilité limitée sans capital : cette nouvelle forme de société disposera d’une flexibilité idéale pour les entrepreneurs à la recherche d’un société taillée sur mesure pour leurs besoins concrets. Cette nouvelle forme de société était dès lors analysée (ainsi que les règles strictes qui encadreront sa création) également dans l’optique de la protection des intérêts des créanciers. 
  • La transformation de la société commandite par actions en société anonyme : cette nouveauté permettra qu’une société anonyme soit dirigée par une seule et même personne. Par ailleurs, il ne sera désormais plus nécessaire d’avoir au minimum deux actionnaires différents.
  • La limitation de la responsabilité des administrateurs : de nouveaux plafonds sont prévus pour ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, en fonction de la taille de la société concernée, ceci afin d’améliorer « l’assurabilité » de leur responsabilité.
  • Le siège statutaire : le droit belge des sociétés sera désormais applicable à toute société dont le siège social se situe en Belgique, peu importe l’endroit où se trouve son centre d’activités. Une procédure sera également prévue pour le changement transfrontalier de siège social.