De la société momentanée à la société simple : quel impact TVA ?

De la société momentanée à la société simple : quel impact TVA ?

Contexte général

Le 1er mai 2019, le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur. L'un des principaux points de la réforme est que le nombre de formes de sociétés a été considérablement réduit.

La société momentanée est l'une des formes de sociétés qui a été supprimée dans le cadre de cette réforme. La société momentanée était cependant couramment utilisée dans le secteur de la construction. Pour de nombreux projets (importants), les entrepreneurs unissaient leurs forces dans la cadre d’une société momentanée. Au sein de ce type de société, les partenaires organisaient entre eux la répartition des tâches, des coûts et des résultats.

La société simple, une remplaçante digne de ce nom

L'une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme est la société simple. La transition d'une société momentanée vers une société simple est loin d'être un bouleversement majeur.

Comme la société momentanée, il s'agit d'une société sans personnalité juridique à responsabilité illimitée pour ses associés. Ils ne sont pas eux-mêmes titulaires de droits et ne peuvent agir en justice que par l'intermédiaire de leurs associés. Les créanciers peuvent aussi directement tenir responsable les associés. Une nouveauté est (la confirmation) du patrimoine indivis destiné à l'activité de la société simple. Comme dans le cas de la société momentanée, les associés peuvent établir une société simple pour une période déterminée ou pour un seul projet.

Pas d'impact non plus sur la TVA

Les règles relatives à l'assujettissement à la TVA qui s'appliquent (ou plutôt s'appliquaient) à la société momentanée s'appliquent également à la société simple. L'administration fiscale a profité de l'occasion pour actualiser les règles de TVA dans une circulaire (circulaire 2019/C/46 du 5 juin 2019). La circulaire traite principalement des cas pratiques d'application en matière de groupements au sein du secteur (para)médical, mais les règles générales s'appliquent mutatis mutandis à toutes les sociétés simples (donc également dans le cadre de marchés de travaux de construction).

Le point de départ est, d'une part, qu'une société simple n'est en principe pas considérée comme assujettie à la TVA et que les formalités de TVA incombent directement aux associés. D'autre part, les associés peuvent opter pour que la société simple soit considérée comme une assujettie à la TVA. L'administration fiscale part de cette distinction dans la circulaire :

  • Société simple qui ne se considère pas comme un assujetti distinct :

Dans ce cas, l'administration de la TVA part du principe que les livraisons ou prestations fournies par la société simple aux tiers sont censées être fournies directement par chaque associé individuellement. En d'autres termes, la société simple est fiscalement transparente d'un point de vue TVA.

Chaque associé est donc individuellement responsable de ses obligations, chacun pour sa partie. Cela signifie, entre autres, que chaque associé est tenu d'émettre une facture en son nom propre, individuellement et proportionnellement à sa part. Les associés peuvent toutefois désigner une personne responsable qui se charge d'adresser les factures aux tiers. Ces factures doivent expressément mentionner le ou les associés au nom et pour le compte desquels elles ont été établies. Chaque associé doit également conserver une copie de la facture dans sa propre comptabilité TVA. Tant dans le cas où chaque associé facture séparément que dans le cas où une facture globale est émise, chacun des associés doit reprendre le montant facturé au client dans sa propre déclaration TVA proportionnellement à sa part dans les recettes.

Inversement, les biens et services "en amont" sont généralement fournis ou rendus directement à chacun des associés. Si la facture du fournisseur est adressée à l’ensemble des associés, ceux-ci doivent déterminer quelle partie est destinée à chacun d'eux.

  • Société simple qui se considère comme un assujetti distinct

Si les associés optent d’assujettir la société simple à la TVA, celle-ci ne sera plus fiscalement transparente d'un point de vue TVA.

L’ensemble des associés doivent alors faire identifier la société simple à la TVA (à l’office de contrôle local), à moins que la société simple n'effectue que des opérations exonérées et ne soit en aucun cas débiteur de TVA. En outre, la société simple doit tenir sa propre comptabilité de manière suffisamment détaillée et les associés doivent désigner un représentant. Ce dernier est responsable des obligations en matière de TVA et est en contact direct avec l'administration de la TVA.

Les livraisons de biens et les prestations de services à des tiers sont réputées avoir été effectuées par la société. Les associés doivent à leur tour facturer à la société simple le prix ou la valeur de ces biens et services et lui porter en compte la TVA (due dans le cadre de la relation entre les associés et la société simple).

Dans la mesure où la société simple réalise un bénéfice, la répartition entre les associés aura lieu en dehors du champ d'application de la TVA. Une telle répartition n'a donc aucun impact sur le droit à la déduction des associés.

Pour plus d'informations, n’hésitez pas à contacter Laurence D'huyvetter.