Cadeaux et avantages dans le contexte des marchés publics dans le secteur de la santé : "les avantages sont d’argent mais leur refus est d’or"

Cadeaux et avantages dans le contexte des marchés publics dans le secteur de la santé : "les avantages sont d’argent mais leur refus est d’or"

Le 21 juin 2019, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ci-après "AFMPS") a publié la circulaire 646 relative aux primes et avantages par des hôpitaux dans le cadre de la législation sur les marchés publics.

L'AFMPS constate que les pouvoirs adjudicateurs dans le secteur de la santé tiennent parfois compte d'avantages ou de primes supplémentaires très variés (par ex. logiciels ou essais cliniques) lors de l'attribution d'un contrat pour la fourniture de médicaments et de produits de santé. A cet égard, l'AFMPS se réfère à l'article 10 de la loi sur les médicaments (MB 17 avril 1964) qui interdit explicitement l'octroi, l'acceptation ou la fourniture de telles primes ou avantages en cas de fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux.

Cette interdiction s'applique dans les deux sens : tant du côté des acheteurs (par exemple, les hôpitaux et les centres de soins résidentiels) que du côté des fournisseurs (par exemple, les fabricants et les grossistes) doivent faire preuve d'une politique anti-corruption.

Du point de vue spécifique des acheteurs, l'imposition de cadeaux et d'avantages n'est pas seulement contraire à la loi sur les médicaments, mais aussi à la réglementation des marchés publics qui stipulent que les critères d'attribution doivent être proportionnels à l'objet du contrat (art. 81, § 3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics). L'AFMPS donne l'exemple de l'obligation de fournir des logiciels supplémentaires dans le cadre d'un pur marché public pour la fourniture de médicaments.

Les infractions peuvent être sanctionnées par le droit pénal et les condamnations peuvent également avoir un impact sur la possibilité pour les entreprises de participer ou non à de futurs marchés publics.

Néanmoins, il existe trois exceptions à l'interdiction d'accorder des avantages et des cadeaux aux établissements de soins de santé. Celles-ci doivent toujours être examinées au regard de la condition de proportionnalité des marchés publics précitée par rapport à l'objet du contrat en question (et ceci sous réserve de toute autre obligation déontologique spécifique) :

1. Primes et avantages de très faible valeur liés à l'exercice de la profession.
2. Remboursement des services légitimes de nature scientifique.
3. Invitation et financement de la participation à des manifestations scientifiques.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Jan De Leyn et Anke Meskens (auteurs).

Jan De Leyn

Anke Meskens