Accord sectoriel 2019-2020 approuvé pour le secteur de la construction

Accord sectoriel 2019-2020 approuvé pour le secteur de la construction

Le 26 juin 2019, tous les partenaires sociaux concernés ont signé le nouvel accord sectoriel pour la CP 124, la commission paritaire de la construction. Ce nouvel accord sectoriel, qui s'applique à tous les employeurs et travailleurs du secteur de la construction, contient une série de modifications intéressantes pour la période 2019-2020.

Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des changements les plus importants :

  • Les salaires bruts (salaires minimums et rémunérations réelles) sont augmentés de la marge convenue de 1,1%, en plus des indexations.  Ces augmentations sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019.
  • Les partenaires sociaux ont convenu de demander au ministre compétent d'étendre le traitement fiscal favorable des salaires des heures supplémentaires. Entre autres choses, une demande sera faite pour augmenter le nombre d'heures supplémentaires (pour lesquelles un régime fiscal favorable s'applique) de 180 à 220 heures supplémentaires par année.  Pour les employeurs réalisant des travaux routiers, il est même proposé de porter cette limite, sous certaines conditions, à 280 heures par an. Enfin, il est demandé de supprimer l'obligation d'enregistrer les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures.
  • Afin de parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et au bien-être des ouvriers, un certain nombre de mesures sont prises dans le cadre de la mobilité. Par exemple, l’indemnité de mobilité sera majorée de 20 % et une journée de mobilité sera accordée aux ouvriers qui reçoivent une indemnité de mobilité pour un total de 43 000 kilomètres ou plus pendant une année civile. 
  • Les ouvriers qui souhaitent récupérer des heures supplémentaires (conformément au AR 213) pourront, en consultation avec leur employeur, prendre des jours de repos compensatoire dans les 12 mois (au lieu de 6 mois, comme c'était le cas jusqu'à présent).
  • Afin d'accroître la sécurité sur le chantier, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire d'avoir une compréhension suffisante les uns des autres sur le site. C'est pourquoi, dorénavant, chaque entrepreneur devra désigner sur place une personne qui parle soit l'anglais, soit l'une de nos trois langues nationales.
  • Jusqu'à présent, les travailleurs du secteur de la construction n'avaient droit à un premier jour d'ancienneté qu'après 25 ans d'ancienneté dans l’entreprise. Toutefois, les partenaires sociaux l'ont réduit à 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise, dans le but de rendre le secteur de la construction plus attractif.

Les cotisations sectorielles pour le financement des initiatives sectorielles en matière de sécurité et de bien-être sont désormais également versées par les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Belgique, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Les partenaires sociaux ont fait valoir que les chantiers employant des travailleurs détachés sont souvent soumis à des risques supplémentaires en matière de sécurité (par exemple par l'utilisation d'autres techniques et par l'apparition de barrières linguistiques) et qu'il est donc logique que ces employeurs contribuent également aux efforts de sécurité dans ce secteur. Le montant exact de cette contribution et la façon dont leur paiement se fera dans la pratique ne sont pas encore clairs. Dans ce contexte, Constructiv s'est vu confier la tâche de développer tout cela en termes concrets.

Jusqu'à présent, les employeurs du secteur de la construction pouvaient, conformément à l’AR 213, employer leurs ouvriers jusqu'à une heure plus tard. Cette limite sera portée par les partenaires sociaux à un maximum de 1,5 heure par jour d'heures supplémentaires (avec un maximum de 7,5 heures les jours de semaine). Comme expliqué ci-dessus, la limite totale de 180 heures par année civile est provisoirement maintenue, mais les partenaires demanderont au ministre compétent de porter cette limite à 220 heures par an.

En outre, un certain nombre de régimes sectoriels seront étendus, tels que le régime RCC, le régime pour les emplois de fin de carrière (sous réserve d'adaptation à la convention collective n° 137 en ce qui concerne l'âge pour le système d’emploi de fin de carrière à mi-temps) et le régime de sécurité d’existence.  Les montants forfaitaires des indemnités complémentaires de RCC seront toutefois ajustés conformément à la CCT no. 17.

Enfin, les partenaires sociaux souhaitent continuer à optimiser le secteur et à le rendre plus attractif. Les différents groupes de travail constitués et les campagnes en cours de constitution, tels que le groupe de travail sur les fins de carrière et les professions lourdes et la campagne pour la réduction du nombre d'accidents du travail, en sont la preuve. Une plus grande attention sera également accordée à l'afflux dans le secteur, par exemple en concluant des accords de partenariat avec des écoles de construction.

Cet accord devra encore être transposé en accords de mise en œuvre.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Sara Cockx et Sara Mannaerts, auteurs de cet article.