Passage à la facturation électronique dans les marchés publics

Passage à la facturation électronique dans les marchés publics

Le 16 avril 2019, la loi du 7 avril 2019 sur la facturation électronique des marchés publics et des contrats de concession a été publiée au Moniteur belge. La facturation électronique est l'échange d'une facture au moyen d'informations qui sont établies, envoyées et reçues sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique. Un fichier image, tel qu'un fichier PDF, n'est pas considéré comme une facture électronique puisqu'il ne peut être traité automatiquement.

La loi du 7 avril 2019 transpose la directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique dans les marchés publics. L'objectif de la directive est de promouvoir la facturation électronique en tant que forme de facturation la plus courante dans l'Union européenne.

Les obligations en matière de facturation électronique entreront en vigueur progressivement. Depuis le 1^er avril 2019, les articles relatifs à l'obligation pour les pouvoirs publics de recevoir et de traiter les factures électroniques sont entrés en vigueur (tant pour les nouveaux marchés publics que pour les marchés publics et concessions en cours).

Dans une deuxième phase, tous les contractants seront tenus d'établir une facture électronique. La date d'entrée en vigueur des dispositions exigeant l'utilisation de la facturation électronique sera déterminée par arrêté royal. Il est probable que cette obligation n'entrera pas en vigueur avant 2020 ou 2021.

Toutefois, rien n'empêche les pouvoirs adjudicateurs d'imposer déjà la facturation électronique aux entrepreneurs par le biais d'une disposition du cahier des charges. Par exemple, les services publics fédéraux et flamands demandent depuis un certain temps déjà ce type de facturation.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Kris Lemmens ou Maarten Somers.

Kris Lemmens

Maarten Somers