11 décembre - Kris Lemmens et Mathieu Thomas ont tenu un séminaire sur La responsabilité en cas de défauts en marchés publics: la fin de la responsabilité pour vices cachés véniels après la réception définitive?

Kris Lemmens et Mathieu Thomas ont traité le 11 décembre 2018 de la responsabilité en cas de défauts en marchés publics.

Ce séminaire a abordé de manière interactive et autour de cas pratiques les thèmes suivants :

  • La mise en demeure de l’entrepreneur dans les délais impartis pendant la période de garantie versus la responsabilité pour vices véniels ou défauts menaçant la stabilité : quels sont les points d’attention ? jusqu’à quel moment la période de garantie dure-t-elle ?
  • L’arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2017 concernant la responsabilité de l’entrepreneur pour vices cachés véniels après la réception définitive : qu’est-ce qui (ne) change (pas) ?
  • Les délais pour l’introduction des réclamations fondées sur la responsabilité décennale de l’entrepreneur pour les défauts compromettant la stabilité et « le moment de la réception provisoire » : comment sont-ils déterminés ?
  • La responsabilité des concepteurs: les mêmes règles s’appliquent-elles à l’entrepreneur ?

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez consulter Kris Lemmens et Matthieu Thomas.