Vos conditions générales et contrats types (B2B) sont-ils menacés ? La Chambre proclame l'état d'incertitude juridique.

Vos conditions générales et contrats types (B2B) sont-ils menacés ? La Chambre proclame l'état d'incertitude juridique.

(1) Nouvelles règles sur les contrats B2B

Conformément au droit belge actuel, les entreprises doivent (peuvent) opérer une distinction importante entre les contrats conclus avec les consommateurs, d'une part, et les entreprises, d'autre part. Suivant la législation européenne nettement plus de règles et restrictions s’appliquent à l’égard des consommateurs. Cela ne veut toutefois nullement dire que la liberté (contractuelle) dans la relation B2B est illimitée. Divers instruments sont à la disposition des tribunaux du fond, tels que le pouvoir d'atténuer les clauses de dommages ou de concurrence excessives. En outre, il existe une disposition impérative qui vise à protéger les entreprises « plus faibles ». La loi sur les agences commerciales (titre 1), la loi sur l'information précontractuelle (titre 2), la loi sur la vente exclusive (titre 3, livre X CDE) et la loi sur le financement des PME en sont des exemples. Il en va de même pour l'interdiction de l'abus de position dominante (article IV.2 du CDE).

Le 21 mars 2019, la Chambre a adopté un projet de loi (54K1451) qui efface encore la limite avec le droit de la consommation et pourrait avoir un impact important sur la liberté contractuelle dans la relation B2B. Le projet de loi introduit des modifications au Code de droit économique dans trois domaines, à savoir les abus de dépendance économique, les clauses illicites et les pratiques commerciales déloyales entre entreprises. 

(2) Nouvelle interdiction d'"abus de position de dépendance économique".

Dans un premier temps, le droit de la concurrence et la mission des autorités belges de la concurrence sont étendus à l'interdiction d'"abus de position de dépendance économique" (art.IV.2/1 CDE), comprise comme "la position de sujétion d’une entreprise à l’égard d’une ou plusieurs autres entreprises caractérisée par l’absence d’alternative raisonnablement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables, permettant à celle-ci ou à chacune de celles-ci d’imposer des prestations ou des conditions qui ne pourraient pas être obtenues dans des circonstances normales de marché". (Article I.6 CDE). Cela était le point central du projet de loi initial de 2015.

L'intention avouée était de pouvoir prendre des mesures contre les abus (tels que le déni de contrat ou les conditions non équitables) commis par des entreprises qui n'occupent pas de position dominante sur le marché au sens de l'article IV.2 CDE. Toutefois, la question ouverte est de savoir si la nouvelle disposition est capable de répondre à cette ambition, compte tenu de la condition selon laquelle " la concurrence est susceptible d’en être affectée sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci". Cette condition n'était pas incluse dans le projet de loi initial, mais elle a été ajoutée par amendement. Dans le même mouvement, l'accent est passé de la réforme du droit de la concurrence (livre IV) au droit des pratiques du marché (livre VI CDE). Cela signifie qu'il ne suffit pas que des acteurs individuels du marché soient lésés dans leurs intérêts (légitimes). D'autre part, il n'est pas nécessaire que l’atteinte (potentielle) soit " perceptible ", ce qui offre à son tour des opportunités pour les différents acteurs du marché. D’ailleurs, le juge du fond dispose déjà de divers instruments pour agir contre les actions opportunistes, telles que le fonctionnement de la bonne foi (abus de droit). Un exemple classique est l'obligation de respecter un délai de préavis "raisonnable" lors de la résiliation d'une coopération commerciale.

(3) Clauses abusives dans les contrats B2B

Dans un deuxième temps, en vertu des (nouveaux) articles VI.91/1 et suivants du CDE, une interdiction des "clauses absuves" est introduite. Tel est le cas de " toute clause d’un contrat conclu entre entreprises est abusive lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties" (art.VI.93/3 CDE). Il convient de noter que cette interdiction ne se limite pas à certaines catégories d'entreprises (par exemple, les PME), contrairement au régime des "clauses abusives dans les contrats entre professionnels" figurant dans le projet de règlement sur le droit commun européen de la vente (articles 86 et suivants). En outre, les marchés publics sont expressément exclus sauf en cas d’arrêté royal contraire. La Cour constitutionnelle aura peut-être encore l'occasion d'en juger.

Pour apprécier le caractère abusif d'une clause, le juge du fond tient compte, entre autres, de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat, de son économie générale et de toutes les pratiques commerciales applicables, ainsi que de toutes autres clauses ou contrats connexes. Toutefois, cette évaluation ne devrait pas porter sur l'objet réel ou sur l'équivalence entre biens/services et prix, « pour autant que ces clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible » (article VI.91/3 CDE).

En plus de cette norme ouverte, une liste « noire » des clauses étant toujours abusives est fournie (art.VI.91/4), ainsi qu’une liste « grise » des clauses soupçonnées d'être abusives « sauf preuve contraire » (art.VI.91/5). Ce dernier article semble exiger une déclaration spécifique au contrat qui est difficilement conciliable avec les conditions (générales) standards et les contrats d'adhésion. Ces listes peuvent être complétées par AR pour des secteurs ou catégories spécifiques de produits ; la Commission « Clauses abusives » a un rôle consultatif (art. 91/7 et suivants du CDE).

Tout cela fournit bien assez de munitions pour des litiges concernant le caractère exécutoire des clauses contractuelles (générales) dans le contexte B2B. Cela vaut en particulier pour certains points de la liste « grise », tels que l'interdiction de modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques ou les conditions "sans raison valable" (1°), de placer le risque économique sur une partie autre que celle où il repose "normalement" (3°), de "limiter de façon inapproprié" les droits légaux (4°), de "limiter" les moyens de preuve (7°) et le montant des indemnités " qui dépassent manifestement l’étendue du préjudice" (8°). La question ouverte est de savoir comment les juges du fond traiteront ces points. Compte tenu du choix explicite de la nullité (article 91/6 du CDE), on peut également se demander si le juge du fond peut encore modérer les clauses de non-concurrence (Cass. 23 janvier 2015) ou de dommages-intérêts " exagérés " (articles 1226 et suiv. du Code civil) ou). De ce point de vue, la nouvelle loi est probablement un pas en arrière (du moins dans le temps).

(4) Pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Les dispositions relatives aux pratiques commerciales (publicité) à l'égard des consommateurs (Art.VI.92 et suivants du CDE) sont une transposition de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29). Elles s'appliquent également aux pratiques commerciales qui s'adressent également aux entreprises. Toutefois, le législateur belge a opté pour un autre règlement (uniquement) entre sociétés. Le projet de loi adopté introduit maintenant une interdiction détaillée des pratiques de marché trompeuses (art. VI.105-109) et agressives (art. VI.109/1-109/3 CDE) qui s'inspire largement du règlement à l'égard des consommateurs et qui est conforme à la nouvelle interdiction des abus de dépendance économique. Pour déterminer s'il existe une pratique de marché agressive, il est tenu compte, entre autres, de l'exploitation de tout malheur (art. VI.109/2.3° CDE), des obstacles imposés au choix d'une autre entreprise (4°) ou de la position contractuelle de l'entreprise (6°).

(5) Entrée en vigueur et effet dans le temps

Le nouveau règlement sur les pratiques de marché abusives entre entreprises entrera en vigueur dès le quatrième mois et l'interdiction de l'abus de dépendance économique dès le treizième mois après sa publication au Moniteur belge.

Les entreprises auront un peu plus de temps pour se conformer aux nouvelles règles sur les clauses abusives. Celles-ci n'entreront en vigueur qu'après le dix-neuvième mois et ne s'appliqueront pas aux accords qui sont "en vigueur à cette date". Néanmoins, elles devraient déjà faire l'objet d'une attention particulière pour les entreprises qui révisent leurs conditions générales de vente ou leurs modèles avant cette date.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Dave Mertens.