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14/05/2020Le coronavirus: Moratoire sur les faillites et mesures d'exécution prolongés jusqu'au 17 juin 2020
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06/05/2020La crise du coronavirus : Covid-19 et le marché des M&A : quelques réflexions
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28/04/2020Le coronavirus UPDATE 28 avril : dispositions pour les assemblées annuelles
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28/04/2020Le coronavirus: Moratoire sur les faillites et mesures d'exécution en vigueur. Trêve pour les entreprises en difficulté.
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27/03/2020Obligation d’identification à la TVA pour les sociétés simples momentanées
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27/03/2020Le coronavirus : prestataires de services indépendants (managers et consultants)
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17/03/2020Le coronavirus : un Material Adverse Change pour votre accord de M&A ?
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09/03/2020Obliger votre coactionnaire à vous transférer ses actions... à la valeur de liquidation ?
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10/02/2020DEALS NEWS - Vandevyver membre du groupe Customs Support Group
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20/01/2020DEALS NEWS - GHO Capital a acquis Ardena
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18/12/2019Liste de contrôle pour votre tranquillité d'esprit - avez-vous tout coché pour le 1er janvier 2020 ?
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18/12/2019Préparez-vous au DAC 6
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14/11/2019CSA - 1er janvier 2020
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24/10/201917 & 18 /10/2019 : Gwen Bevers, Dave Mertens, Joost van Riel et Benjamin Marchandise ont donné trois sessions de Roadshow CSA sur mesure à AXA.
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23/10/201922/10/2019 - Séminaire par Benjamin Marchandise: “Le nouveau CSA, en pratique: Tips & Tricks pour implémenter les nouveautés de manière optimale"
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25/09/201925/09/2019 Dave Mertens a animé un atelier sur les aspects clés des accords de distribution internationaux
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20/09/2019Le législateur bricole davantage les contrats B2B : les délais de paiement maximums entre PME et non-PME sont resserrés
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10/09/2019De la société momentanée à la société simple : quel impact TVA ?
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30/08/2019Avez-vous rempli le registre UBO ? La date limite s’approche....
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31/05/2019Base de données des statuts en ligne
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30/04/2019Vos conditions générales et contrats types (B2B) sont-ils menacés ? La Chambre proclame l'état d'incertitude juridique.
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30/04/2019Publication de la décision d’exécution du CSA
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11/04/2019DEALS NEWS - Reprise d’ADM Team Heavy Weight par Aertssen
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04/04/2019Publication du Code des sociétés et des associations
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07/03/2019Mise à jour de la série TaxWorld "Révolution en droit belge des sociétés".
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28/02/2019Le sort en est jeté - le CSA adopté par la Chambre
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18/02/2019Deals News - Acquisition de Baeck Industriële Bekledingen par Cordeel
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13/02/2019Enregistrement UBO reporté
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07/02/2019Le transfert sous autorité judiciaire remis en cause ?
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28/12/2018DEALS NEWS – Vente de “Hangar 26-27” à Leasinvest.
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17/12/2018DEALS NEWS – Vente d’un site de logement pour seniors à Aedifica
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27/11/2018Procéder sans risque contre Funding loss ?
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19/11/2018Amélioration de la protection des « secrets d'affaires »
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23/10/201823 octobre - Benjamin Marchandise et Laurence D'huyvetter ont tenu un séminaire sur la révolution dans le droit belge des sociétés
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03/10/2018Le 31 octobre 2018 le registre UBO entrera en vigueur
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10/08/2018Le 23 aout, Dave Mertens a pris la parole concernant « La protection de la clientèle et les intermédiaires commerciaux »
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10/08/2018Le 30 août, Dave Mertens et Joost Bats prendront la parole au sujet du nouveau droit en matière d’insolvabilité
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24/07/2018Révolution dans le droit belge des sociétés
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04/07/2018Dave Mertens et Joost Bats publient dans le livre d’application : « Dé gids voor vennootschappen »
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02/07/2018La société momentanée peut désormais faire faillite
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20/06/2018Le 6 juillet, Dave Mertens et Joost Bats ont pris la parole au sujet du nouveau droit en matière d’insolvabilité
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28/03/2018Schoups dans la presse
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08/02/201813 mars 2018 - Schoups participera à la journée d'étude « Checklist pour l'achat-vente d’un bien immobilier »
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05/02/2018Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 8%
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30/01/2018Gwen Bevers donne un interview dans Bizcover au sujet de la nouvelle législation sur les sociétés
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26/01/2018Dave Mertens a publié sur la distribution et les contrats commerciaux dans « Mode & Recht »
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24/01/20188 février 2018 - Dave Mertens a participé à la journée d'étude « Protection de la clientèle et non-concurrence »
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24/01/2018Schoups lance un nouveau département « Vie privée et Protection de données »
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21/12/2017La réforme du droit des entreprises atteint sa vitesse de croisière. Les « commerçants » n'existeront bientôt plus
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18/12/2017Schoups lance la sous-section « Insolvabilité »
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30/11/201730 novembre 2017 - Gwen Bevers et Joost van Riel ont animé un webinaire sur le nouveau droit des sociétés
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28/11/2017Le registre des bénéficiaires effectifs s'approche
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23/11/201723 novembre 2017 - Gwen Bevers et Joost van Riel ont présenté une introduction au nouveau droit des sociétés au Forum For The Future
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21/11/2017Dave Mertens et Joost Bats publient dans la revue Pacioli
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08/11/2017La société de management après l'accord de l'été
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06/10/20175 octobre 2017 – Schoups a organisé le séminaire déjeuner "RGPD – êtes-vous prêts ?"
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27/09/2017Le nouveau droit en matière d'insolvabilité III - l'ancienne loi sur les faillites révisée
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11/09/2017Le nouveau droit en matière d'insolvabilité II - la réorganisation judiciaire réorganisée
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05/09/2017Le nouveau droit en matière d'insolvabilité I - Une extension du champ d'application et une meilleure détection des entreprises en difficulté
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11/08/2017RGPD: adieu à l’obligation de déclaration, bienvenue au registre des activités de traitement. La Commission vie privée met à disposition un modèle
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10/08/2017Le législateur veut se débarrasser des sociétés dormantes
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24/07/2017Le saut de Geens - Approbation de l'avant-projet du nouveau Code des sociétés
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19/06/2017Levée (partielle) de l'anonymat de l'actionnaire dans la lutte contre le blanchiment et le terrorisme
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25/05/2017RGPD – un an jusqu’à l’entrée en vigueur
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23/03/201723 mars 2017 – Schoups a organisé la session déjeuner “Points importants au sujet de transactions concernant les biens immobiliers / sociétés immobilières
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10/03/20179 mars 2017 – Schoups a organisé la session déjeuner « Tenants et aboutissants de l’agence commerciale »
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16/01/2017Désormais, les rulings comptables également possibles
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16/01/2017Joost van Riel publie dans la TRV/RPS
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10/01/2017Le saut de Geens - Suppression de la société momentanée
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10/01/2017Le saut de Geens - Modernisation du droit en matière d'insolvabilité
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23/12/2016Le saut de Geens – Nouveau droit des sociétés
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20/12/201614 décembre 2016 – Dave Mertens traitait du sujet des contrats de distribution et de commerce lors du séminaire “Mode & Recht”
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12/12/2016La mission des professionnels du chiffre dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises
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09/12/20166 décembre 2016 – Gwen Bevers et Kristof Hectors donnent un seminaire concernant l’optimalisation fiscale d’immobilier en société »
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14/11/2016La Cour Constitutionnelle accorde la même protection aux créanciers des SPRL
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14/11/2016Changement de la législation en matière de comptes annuels pour les exercices à partir du 1ier janvier 2016
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10/11/2016La Cour de Justice ouvre la porte aux règles plus souples concernant la langue des factures
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16/08/2016Nouveau moyen pour faire face à vos débiteurs: la saisie bancaire européenne
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20/04/2016Limitation du champ d’application temporel et matériel de la loi en matière de class actions: Conforme à la constitution
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15/02/2016La saga continue: Potpourri II approuvée
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09/02/2016Le prix de la liberté – La date de référence et les intérêts au moment en cas du retrait ou de l’exclusion d’une société
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09/02/2016L’injonction de payer belge
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14/12/2015Décret sur l'électricité: un nouveau cadre tarifaire pour les "réseaux fermés de distribution"
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04/11/2015Un pot-pourri de nouvelles mesures : Du mammouth au triple saut
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21/10/2015La clause de non-concurrence bis
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13/10/2015La transposition en droit belge de la « directive comptable » européenne ne devrait plus tarder
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05/10/2015Discrimination en cas de réduction de capital dans une SPRL
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01/10/2015L’actionnariat activiste – Will paying peanuts save monkeys?
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01/10/2015L’arrondissement des tickets de caisse à 5 cents d’euro est désormais également applicable aux paiements électroniques
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12/05/2015Cour constitutionnelle : les professionnels indépendants restent exclus du bénéfice de la loi relative à la continuité des entreprises (LCE)
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04/03/2015Clause de non-concurrence... le mieux et le bien s' accordent?
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19/02/2015La Cour constitutionnelle annule la taxe sur la conversion des titres au porteur
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10/02/2015Publication au Moniteur belge : nouveaux tarifs
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02/02/2015Le taux d’intérêt légal passe à 2,50 %
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29/01/2015Dissolution et liquidation d’une société dans un seul acte : points importants
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28/01/2015Mise en demeure : pas d’interruption du délai de prescription pour les agences de recouvrement
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15/01/2015Indemnisation en cas de violation au droit de la concurrence : l’harmonisation enfin en vue
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09/01/2015La facture, de factuur, die rechnung, the invoice, la factura,…
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05/01/2015Report de la mise en service d’e-Greffe
