Base de données des statuts en ligne

Base de données des statuts en ligne

Depuis le 1^er mai 2019, toutes les versions des statuts des sociétés peuvent être consultées gratuitement dans la base de données des statuts via www.notaire.be/statuts.

Cette base de données des statuts en ligne émane de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) et a sa base légale dans l'article 2:7 § 2 du CSA. Tant le texte de la première version des statuts de l'acte constitutif que toutes les versions coordonnées des statuts après chaque modification seront conservés dans une base de données électronique accessible au public. Cette base de données fait également partie du dossier de la personne morale.

Les statuts et les versions coordonnées ultérieures seront disponibles dans cette base de données à partir du 1^er mai 2019. Les actes authentiques antérieurs à cette date se trouvent toujours au dossier de la société au greffe du siège social de la société.

Pour que les actes soient opposables, le dépôt au greffe ou la publication dans les annexes du Moniteur belge est toujours nécessaire. Néanmoins, la base de données en ligne est un énorme pas en avant. Étant donné que les versions des statuts entièrement coordonnées ne se trouvaient guère au Moniteur belge, la seule alternative était d'avoir accès au dossier de l'entreprise. De plus, il est maintenant possible de demander une copie électronique certifiée conforme de l'acte via le système de signature électronique de Fednot.

Vous souhaitez plus d'informations ? Contactez Gwen Bevers (chef de cellule Droit des entreprises) ou Benedicte Mourisse (auteur).

Gwen Bevers

Benedicte Mourisse