Le budget de mobilité comme alternative à la voiture de société

Le budget de mobilité comme alternative à la voiture de société

Le 1 mars 2019 est entrée en vigueur la Loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité. Les travailleurs sont encouragés avec cette nouvelle législation à laisser de coté leur voiture de société et utiliser de préférence des moyens de transport alternatifs.

La nouvelle règlementation offre un cadre flexible aux travailleurs dans lequel ils ont la possibilité d’échanger leur voiture de société, et tous les avantages s’y rattachant,  pour le soi-disant « budget de mobilité ». Le montant de ce budget correspond au coût brut annuel de la voiture de société restituée, y compris tous les coûts s’y rapportant comme les frais d’assurance ou de carburant et les charges fiscales et parafiscales correspondantes.

Le travailleur peut librement dépenser ce budget sur la base des trois piliers suivants :

• Pilier 1 : Un véhicule respectueux de l’environnement

Le travailleur peut utiliser son budget pour choisir un véhicule à faibles émissions de CO2, hybride ou électrique. Des normes écologiques claires sont d’application. Les mêmes cotisations de sécurité sociale et impôts sont redevables qu’il s’agisse de la voiture de société classique ou du véhicule respectueux de l’environnement.

• Pilier 2 : Le financement d’un moyen de transport durable et des frais de logement

Le travailleur peut utiliser son budget de mobilité pour financer un moyen de transport durable (abonnement transport en commun, vélo (électrique), cyclomoteur, trottinette, …) comme alternative à une voiture de société (ou en complément du véhicule respectueux de l’environnement du pilier 1). Comme le législateur considère en soi que ‘vivre près de son lieu de travail’ est une alternative durable, le travailleur peut utiliser le budget pour financer ses frais de loyer ou ses intérêts de prêts immobiliers s’il habite dans un rayon de 5 km avec son lieu de travail habituel. Le législateur souhaite vivement encourager ce 2nd pilier et c’est la raison pour laquelle ce pilier est exonéré de toutes les charges fiscales et parafiscales.

• Pilier 3 : Solde en espèces

Si à la fin de l’année il reste un solde du budget de mobilité, la somme restante est payée en espèces au travailleur. Ce 3ème pilier est l’objet de cotisations personnelles particulières du travailleur à hauteur de 30,07% mais est exonéré d’impôts par la suite.

Quelles entreprises peuvent introduire cette nouvelle règlementation ? Tout employeur qui a mis à la disposition d’un ou plusieurs travailleurs une voiture de société pendant une période ininterrompue de 36 mois précédent immédiatement l’introduction du budget de mobilité peut  en décider ainsi. Une règlementation moins sévère est d’application pour les entreprises en phase de démarrage.

L’initiative appartient donc à l’employeur, mais c’est au travailleur de décider si oui ou non il souhaite faire usage du budget de mobilité. Le travailleur doit toutefois satisfaire à deux conditions :

• Afin d’être éligible et avoir le choix de l’utilisation du budget de mobilité, le travailleur doit avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois sur les 36 mois précédant la demande.
• Dans un second temps, le travailleur doit au moment de la demande avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins 3 mois sans interruption pour pouvoir être éligible.

La règlementation concernant le budget de mobilité promet dores et déjà un plus grand succès que la règlementation concernant l’allocation de mobilité (le ‘cash for car’), laquelle est déjà entrée en vigueur en mai 2018. Les travailleurs peuvent grâce à cette dernière céder leur voiture de société en échange d’une indemnisation faiblement imposable. Jusqu’à présent il est apparu qu’il n’existe pas beaucoup d’appui public quant à cette allocation de mobilité. Il s’agit non seulement d’une situation de ‘tout ou rien’ (contrairement au budget de mobilité proposant un large éventail de possibilités), mais en plus les critères d’application étaient jusqu’à présent trop sévères. Sur ce point, le législateur a trouvé un compromis dans la Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’allocation de mobilité, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2019.

Il est certain que l’instauration de ces deux règlementations constitue une avancée prometteuse dans la réduction des embouteillages interminables sur nos autoroutes Belges et représente une alternative respectueuse de l’environnement à la mise à disposition d’une voiture de société. Toutefois selon les dernières nouvelles, le succès très attendu de ces budgets de mobilité est pour l’instant très contenu, probablement en raison à la fois de leur caractère non obligatoire du coté de l’employeur et du travailleur et du fait des ambiguïtés concernant leur juste application administrative.

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Sara Cockx

Sara Mannaerts