La société momentanée devient une entreprise. Conséquences pratiques et points à régler avant le 01.11.2018

La société momentanée devient une entreprise. Conséquences pratiques et points à régler avant le 01.11.2018

Alors que durant de longues années les sociétés momentanées étaient oubliées par le législateur, cette forme de société subit depuis cette année diverses modifications suite à plusieurs lois successives. Souvent, il s'agit de réformes fondamentales dont l'effet sur la société momentanée n'est pas plus qu'un dommage collatéral.  Les modifications n’ont été que rarement rédigées spécifiquement pour la société momentanée.

Encadrement

Etant donné que les modifications de loi ont été passées sous silence pour beaucoup de membres de sociétés momentanées, vous trouverez ci-dessous les dates limites les plus importantes :

  • La première modification est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Lors de l'introduction du Livre XX sur l'insolvabilité des entreprises dans le Code de droit économique, la définition d'une « entreprise » a été modifiée. Depuis, du point de vue du droit de l’insolvabilité, toute « organisation sans personnalité juridique » est une entreprise, à condition qu'elle ait un « but lucratif de distribution » (ou qu’elle procède de fait à une distribution). Maintenant qu'une société momentanée ne peut pas avoir de personnalité juridique et doit avoir un but lucratif de distribution, une société momentanée peut faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité. Depuis le 1er mai 2018, une société momentanée peut donc faire faillite et demander une protection légale sous la forme d'une réorganisation judiciaire (l'ancien « LCE »), sous les conditions applicables.  (Vous pouvez lire ici pourquoi ce genre de procédures d'insolvabilité devait posséder sa propre règlementation spécifique.)
  • La deuxième modification entrera en vigueur le 1er novembre 2018. A cette date, la Loi portant réforme du droit des entreprises, qui supprime la distinction entre « commerçants » et « non-commerçants » (comme vous pouvez le lire ici), entrera en vigueur. La suppression de cette distinction a un effet direct sur la société momentanée. Le fait que la société momentanée soit une société commerciale n'est plus pertinent pour le législateur. C’est pour cette raison que le législateur a modifié la dénomination néerlandaise de la société momentanée : une « tijdelijke handelsvennootschap » sera, à partir du 1er novembre, une « tijdelijke vennootschap » tout court. Les modifications ne s'arrêtent cependant pas là. En effet, dans la même loi, la définition d'entreprise du droit d'insolvabilité devient le critère général du droit des entreprises. Comme pour le droit de l’insolvabilité, le droit des entreprises s'appliquera ainsi aussi à la société momentanée (voir ci-dessous).
  • La troisième modification de loi est encore en chantier pour le moment, mais devrait cependant entrer en vigueur encore au cours du premier semestre de 2019. C’ est en tous cas l'ambition affichée pour le nouveau Code des sociétés et associations. Cette dernière modification de loi paraît la plus radicale pour la société momentanée, parce que le nouveau code supprimerait complètement cette forme de société. Les associés dépendront alors d'une société simple (qui, comme vous pouvez le lire ici ressemble bien à la société momentanée actuelle).

Nouveautés à partir du 1er novembre

Avant la suppression de la société momentanée, la première date limite liée aux modifications législatives est le 1er novembre. Ce sera pour le moment la réforme imposant les plus grands efforts à la société (momentanée). Les modifications de loi les plus notables sont:

  • le fait que son nom néerlandais change en « tijdelijke vennootschap », pour refléter le fait que le caractère commercial de la société n’est plus pertinent. Cette modification reste pourtant limitée à la dénomination en néerlandais puisque la « société momentanée » ne faisait de toute façon pas référence à sa nature commerciale.
  • le fait qu'elle devra tenir sa propre comptabilité (nouvel art. III.82 CDE); C’est une nouveauté. Dans le travail d’élaboration de la loi sur la comptabilité (maintenant repris dans le livre III CDE), il était déjà indiqué qu'une société momentanée doit obligatoirement avoir un « système de comptes distinct ». Une comptabilité complète était déjà défendue dans la doctrine, mais n'était pas encore obligatoire. Ce sera désormais le cas. Le législateur n'explique pas quelle forme devra prendre cette comptabilité. Il fixe cependant dans la loi que les associés devront reprendre les comptes d'une société momentanée dans leur propre comptabilité « selon la méthode d'intégration proportionnelle ». Cette directive est reprise d'un ancien avis de la CNC (rédigé sur mesure pour les sociétés momentanées intégrées ).
  • le fait qu'elles doivent être inscrites comme entreprises dans la BCE (nouvel art. III.49 CDE). C'est surtout cette nouveauté qui oblige les sociétés momentanées qui ne sont pas encore (ou que partiellement) inscrites à prendre rapidement des mesures. Toutefois, l'obligation d'inscription donne aussi lieu à des questions. Selon l'AR applicable, l'entreprise doit par exemple indiquer ses « dénomination » et « adresse » (tandis qu'une société momentanée ne peut pas porter de nom collectif et ne peut pas avoir de siège social). L'approche la plus pragmatique paraît alors de mentionner les noms de tous les associés et une adresse (purement administrative), comme c’est déjà le cas actuellement pour un certain nombre de sociétés momentanées. Ensuite, tandis que d'autres sociétés publient leurs organes comme « personnes exerçant, au sein de l'entreprise, une fonction soumise à publicité », beaucoup de sociétés momentanées n'ont pas de chef d'entreprise. L'option la plus sûre est probablement de mentionner le nom des associés en tant que « fondateur » ou en tant que « associé ou membre ».
  • le fait qu'elle devra respecter moins de formalités lorsque ses associés agissent pour elle en justice dans une procédure (nouvel art. 703 §2, premier alinéa Code judiciaire);
  • le fait qu'un mandataire général peut activement représenter les associés conjoints en justice et que chaque associé peut le faire passivement (nouvel art. 703 §2, deuxième alinéa Code judiciaire);

Pour de plus amples informations concernant ce sujet spécifique, veuillez consulter Joost van Riel (auteur) et Siegfried Busscher (chef de cellule Droit privé de la construction).