La livraison de béton prêt à l'emploi devient un "travail immobilier" dans le sens de l'art. 30bis

La livraison de béton prêt à l'emploi devient un "travail immobilier" dans le sens de l'art. 30bis

Un certain nombre d'obligations spécifiques de droit social qui seront étendues à partir du 1er avril 2019, s'appliquent aux entrepreneurs immobiliers.

Avant le début des travaux immobiliers, l’entrepreneur principal doit déclarer ces travaux à l'administration (la "déclaration de travaux" ou le "rapport 30bis", selon l'article de la loi ONSS).

Cette obligation de déclaration s'applique aux chantiers à partir de 30.000,00 EUR (hors TVA), qu'il s'agisse ou non de sous-traitants, et aux chantiers de 5.000,00 EUR à 30.000,00 EUR avec un ou plusieurs sous-traitants, mais pas aux chantiers inférieurs à 5.000,00 EUR où aucun sous-traitant ou un seul sous-traitant ne travaillerait.

En outre, une obligation de retenue s'applique à l'entrepreneur qui fait appel à un sous-traitant ayant des dettes sociales ou fiscales de 35% ou 15% respectivement, en les payant à l'Etat concerné (ONSS ou SPF Finances).

Si le sous-traitant a déjà des dettes sociales au moment de la conclusion du contrat, il existe également une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal, le sous-traitant et le maître de l’ouvrage pour ces dettes.

Le champ d'application de ces obligations sera étendu à "la livraison de béton prêt à l'emploi" à partir du 1er avril 2019. (1) Pour ce terme, la loi se référe à « la confection du béton dans des centrales spécialement équipées à cette fin et/ou la livraison de béton aux utilisateurs » comme prévu dans le domaine de compétence de la Commission paritaire n° 124  de la construction.

Cela devrait mettre fin à l'incertitude sur la notion de "travaux immobiliers" appliquée à la fourniture de béton prêt à l'emploi sur site. Par travaux immobiliers, on entend tous les travaux de construction, de reconstruction, de finition, d'ameublement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition d'un bien immobilier ou d'une partie d'un bien immobilier ; la livraison d'un bien meuble qui, par son emplacement, devient un bien immobilier de sa nature ; la livraison avec emplacement d'une série de choses liées au bâtiment comme le chauffage central, l'électricité, etc. La question était de savoir si le coulage sur place du béton (dans des conteneurs, dans des coffrages, dans une tranchée, etc.) était également considéré comme un "travail immobilier".

L’incertitude était, entre autres, causée par la qualification contractuelle de la livraison de béton prêt à l'emploi en tant que contrat d’achat et de vente et non d’entreprise d’ouvrage. Il y avait des exceptions à cette règle, par exemple si la livraison s'accompagne d'un traitement sur site du béton prêt à l'emploi d'une manière qui dépasse le simple coulage (ciblé ou adapté). Les faits concrets, la volonté des parties et la mise en œuvre de l'accord étaient déterminants pour la qualification de l'accord. Il existait toutefois une jurisprudence différente, entre autres pour protéger un "sous-traitant" qui souhaitait faire usage de son privilège.

Cette qualification en droit des contrats était indépendante du champ d’application des obligations de droit social.

Toutefois, à partir du 1er avril 2019, la déclaration de travaux, l'obligation de retenue et la responsabilité solidaire s'appliqueront également explicitement à la livraison du béton prêt à l'emploi. Cette qualification a également des conséquences sur d'autres obligations, telles que l'enregistrement obligatoire de la présence sur les chantiers de construction.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter Sara Cockx (chef de cellule Droit social) et Siegfried Busscher (chef de cellule Droit privé de la construction).

(1) Articles 45 et 74 de la loi du 21 décembre 2018 portant diverses dispositions en matière sociale, modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 et l'article 400 du CIR 92.