Le maître d’ouvrage ne peut pas (toujours) s'adresser directement à l'assureur du sous-traitant en cas de sinistre

Le maître d’ouvrage ne peut pas (toujours) s'adresser directement à l'assureur du sous-traitant en cas de sinistre

La personne lésée dans un sinistre a un droit propre contre l'assureur de la responsabilité civile de la personne qui a causé le dommage (art. 150, premier alinéa de la loi sur les assurances). Cela signifie que la personne lésée peut (également) choisir d'intenter une action directe contre l'assureur de l’auteur du dommage.

Dans un arrêt récent du 15 février 2019, la Cour de cassation a encore précisé et implémenté les conditions d'application du droit propre de la partie lésée dans les relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant. La Cour a confirmé  que la partie lésée qui intente une action sur la base de cette disposition ne pourra PLUS faire valoir à l'encontre de l'assureur responsabilité PLUS OU d’autres droits que ceux qu'elle pourrait faire valoir à l'encontre de la personne ayant causé le dommage.

Dans ce cas, le maître d’ouvrage avait fait construire une nouvelle maison. Il avait fait appel à un bureau d’étude B. Ce dernier avait à son tour confié une partie de son contrat au consultant C en tant que sous-traitant.

Quand un préjudice à la maison a été constaté, le maître d’ouvrage a intenté une action contre son bureau d'ingénierie (B.) en réparation de ces dommages. En réponse, le consultant B. a intenté une action en intervention contre son sous-traitant, le consultant C, et son assureur ("P.").

Par arrêt du 22 septembre 2017, la Cour d'appel de Gand a rejeté la demande du maître d’ouvrage à l'encontre du bureau d'études C, car le maître d’ouvrage, en l'absence d'une relation contractuelle directe, n'a pas de droit d'action directe contre le bureau d'études sous-traitant C. Toutefois, dans le même arrêt, la Cour d'appel a accédé à la demande du maître d’ouvrage contre l'assureur responsabilité du bureau d'études - sous-traitant C. Selon la Cour, elle avait bien un droit propre contre cet assureur et la responsabilité du bureau d'études C était établie.

La Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement et a annulé le jugement de la Cour d'appel.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence habituelle (voir Cass. 6 octobre 2005, VAV 2007, fasc. 2, 95 note) selon laquelle une partie lésée qui intente une action directe contre l'assureur de la partie responsable ne peut pas faire valoir contre cet assureur plus ou d’autres droits qu'elle ne peut faire valoir contre la partie responsable elle-même.

Il s'agit de la relativité des accords et de la "quasi-immunité de l'agent exécutif". Un sous-traitant (de l'entrepreneur principal, de l'architecte...) et le maître d’ouvrage sont des tiers l'un pour l'autre. En raison du principe de relativité des deux contrats, le maître d’ouvrage ne peut tenir le sous-traitant directement responsable contractuellement d'un défaut d’exécution de contrat dans l'exécution de la sous-traitance. Ce n'est qu'à titre exceptionnel et non contractuel que le maître d’ouvrage peut s'adresser au sous-traitant. Au final, la quasi-immunité de l'agent exécutif s'applique ici. Dans la mesure où le sous-traitant doit être considéré comme un agent d'exécution de l’entrepreneur principal (ou de l'architecte), le donneur d’ordre ne peut engager sa responsabilité non contractuelle que dans des conditions exceptionnelles de convergence, à savoir (i) si la faute qui lui est imputée constitue une violation non seulement de l'obligation contractuelle mais aussi de l'obligation générale de diligence, et (ii) si cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat.

En jugeant en l'espèce que le maître d’ouvrage ne dispose pas d'un droit d'action contre le bureau d'études sous-traitant C., en l'absence de lien contractuel direct, mais en déclarant ultérieurement fondée la demande du maître d’ouvrage contre l'assureur de responsabilité du bureau d'études sous-traitant parce que la responsabilité du sous-traitant assuré est établie, la Cour d'appel ne justifie pas sa décision conformément à la loi selon la Cour de cassation.

La personne lésée qui, sur la base de l'article 150, 1er paragraphe,  de la loi sur les assurances, souhaite intenter une action directe contre l'assureur responsabilité de l’auteur des dommages, ne pourra donc le faire que si l’auteur des dommages est lui-même responsable des dommages - et seulement dans la mesure de cette responsabilité - et si elle a une créance due et payable envers ce dernier à son égard.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter Robbe Pelgrims (auteur), Siegfried Busscher (responsable de la cellule Droit privé de la construction) et Bob Goedemé (responsable de la cellule Droit des assurances).