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  • 17/02/2020Nouveaux taux d'intérêt légal et taux d'intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales
  • 08/10/2019Les enregistrements téléphoniques secrets peuvent aussi servir de preuve
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  • 22/01/2014Le taux d’intérêt légal reste à 2,75 %
  • 06/01/2014Sixième réforme de l’état: également synonyme de la réorganisation judiciaire
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