Le Conseil d'État assouplit l'exigence d'intérêt actuel

Le Conseil d'État assouplit l'exigence d'intérêt actuel

Dans un arrêt du 15 janvier 2019, l'Assemblée générale du Conseil d'État a précisé qu'un requérant ne peut pas toujours être simplement privé de son intérêt à l'annulation d’une décision attaquée au moment de l'arrêt du Conseil d'État, si la perte de cet intérêt au cours de la procédure ne peut lui être imputée personnellement. Le Conseil d'État assouplit ainsi sa position antérieure sur "l'intérêt actuel" et rejoint ainsi la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l'homme, qui avaient critiqué le Conseil d'État pour son approche trop formaliste de cette exigence.

La partie requérante, qui introduit un recours en suspension ou en annulation d’une décision devant le Conseil d'État, doit toujours avoir intérêt à ce que la décision attaquée soit annulée. Premièrement, la décision attaquée doit lui causer un préjudice personnel, direct, légitime, certain et actuel. En outre, la suspension ou l'annulation de la décision attaquée devrait lui procurer un avantage direct et personnel.

Selon la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État, non seulement ces conditions devaient être remplies au moment de l’introduction du recours, mais la partie requérante devait également avoir cet intérêt au moment du prononcé. Si tel n'était plus le cas, le Conseil d'État ne considérait plus que l'intérêt était "actuel".

Cette approche formaliste et restrictive avait déjà été critiquée par la Cour constitutionnelle et plus récemment par la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans un arrêt du 17 juillet 2018, a souligné que la perte d'intérêt au cours de la procédure ne peut pas toujours être reprochée au justiciable. Selon la Cour, la jurisprudence stricte du Conseil d'État à cet égard était parfois contraire au droit d'accès à un tribunal tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans l'arrêt du 15 janvier 2019, l'Assemblée générale du Conseil d'État a examiné à nouveau cette question. En l'espèce, le père d'un élève avait introduit un recours en annulation contre la décision de fermer un établissement de l'école primaire municipale où son fils était scolarisé. En tant que membre du conseil scolaire, le père avait l'intérêt nécessaire pour introduire un recours. Au moment du prononcé, cependant, le père n'avait plus le statut de membre du conseil scolaire, car il avait inscrit son fils dans une autre école en raison de la fermeture de l'établissement.

Se référant à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil d'Etat a estimé que le déni d'intérêt du père dans les circonstances concrètes en l'espèce affecterait de manière disproportionnée son droit d'accès à la justice, tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, il n'avait pas perdu sa qualité de membre du conseil scolaire de son plein gré, mais en raison de la fermeture de l'établissement scolaire, décision qu'il avait précisément contestée devant le Conseil d'État. La perte de son statut n'était donc pas le résultat d'un acte qu'il avait lui-même posé ou omis de poser et ne pouvait pas lui être imputée. Le Conseil d'Etat indiqua également que l'on ne pouvait pas attendre du père, contre ses propres choix pédagogiques, qu'il inscrive son fils dans un autre établissement de la même école, simplement pour conserver sa qualité de membre du conseil scolaire. Le Conseil d'Etat a donc estimé que le père avait toujours un intérêt à ce que la décision attaquée soit annulée.

La perte d'intérêt au sens strict au cours de la procédure n'empêche donc plus d'office l'annulation de la décision attaquée, à condition toutefois que cette perte ne résulte pas d'un acte que la partie requérante a elle-même posé ou non et qu’il ne puisse pas lui être imputé personnellement.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Kris Lemmens, Jan De Leyn et Cédric Vandekeybus.

Kris Lemmens

Jan De Leyn

Cédric Vandekeybus