L'entrée en vigueur de la loi bruxelloise réformée sur l'environnement est reportée au 1er septembre 2019

L'entrée en vigueur de la loi bruxelloise réformée sur l'environnement est reportée au 1er septembre 2019

L'on a annoncé depuis quelque temps déjà que la réforme du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et de l'ordonnance du 5 juin relative aux permis d'environnement (OPE) ne prendra pas effet le 20 avril 2019, comme prévu. Avec l’Ordonnance du 4 avril 2019 modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (OPE) et modifiant certaines législations connexes, l'entrée en vigueur de la réforme du droit bruxellois de l'environnement est désormais également officiellement reportée au 1er septembre 2019. Ce retard s'explique par le fait que le système informatique qui gère les procédures d'examen des demandes de permis ou de certificats ayant fait l'objet d'une révision approfondie à la suite de la réforme n'est pas encore pleinement opérationnel.

Toutefois, la date du 20 avril 2019 a été maintenue pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux annexes A et B du CoBAT et aux installations de classe 1A et 1B visées par l’OPE, car ces modifications ne nécessitent aucune adaptation préalable des systèmes informatiques et aucune mise à jour des procédures.

En ce qui concerne la planification (titre II), les règlements d'urbanisme (titre III) et les renseignements urbanistiques (articles 275 et 276/1), la réforme du droit bruxellois de l'environnement est déjà entrée en vigueur le 30 avril 2018.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Kristof Hectors (chef de cellule Droit de l'environnement) et Céline Bimbenet (auteur).