- 22/05/2019Nouvelle loi sur l'assurance obligatoire des architectes et autres prestataires de service dans la construction
- 27/03/2019Le maître d’ouvrage ne peut pas (toujours) s'adresser directement à l'assureur du sous-traitant en cas de sinistre
- 04/03/2019Déchéance de la couverture de l'assurance responsabilité - La Cour de cassation rend sa décision
- 18/09/2018Modifications concernant l'assurance de responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et d'autres prestataires de service dans le secteur de la construction
- 31/07/2018Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 8%
- 15/06/2018Mes. Bob Goedemé et Siegfried Busscher ont pris la parole lors des journées thématiques Droit de l’assurance
- 08/06/2018Exclusions et déchéance des assurances construction
- 07/03/2018L'intérêt assurable de constructions irrégulières
- 03/01/2017Update assurance obligatoire pour les entrepreneurs
- 23/06/2016Déchéance de la prestation d’assurance: Cassation confirme
- 09/06/2016Annulation partielle de la nouvelle Loi sur les assurances concernant les obligations des intermédiaires
- 28/04/2015Initiatives visant à instaurer une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les entrepreneurs
- 20/03/2015Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l’application des intérêts de retard aux sociétés d’assurances
- 26/08/2014Nouvelle loi sur l'assurance
- Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 8%
Thèmes
- Tous les thèmes
- Droit des assurances
- Arbitrage, médiation & modes alternatifs de résolution des différends (ADR)
- Droit judiciaire
- News
- Séminaires
- Droit privé de la construction
- Marchés publics et PPP
- Droit des entreprises
- Droit du travail
- Département immobilier & développement des projets immobilier
- Droit de l'environnement
- Deals News
