Flash - Schoups-Advocaten

19/10/2020L'accord de gouvernement en bref
22/05/2019Nouvelle loi sur l'assurance obligatoire des architectes et autres prestataires de service dans la construction
27/03/2019Le maître d’ouvrage ne peut pas (toujours) s'adresser directement à l'assureur du sous-traitant en cas de sinistre
04/03/2019Déchéance de la couverture de l'assurance responsabilité - La Cour de cassation rend sa décision
18/09/2018Modifications concernant l'assurance de responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et d'autres prestataires de service dans le secteur de la construction
31/07/2018Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 8%
15/06/2018Mes. Bob Goedemé et Siegfried Busscher ont pris la parole lors des journées thématiques Droit de l’assurance
08/06/2018Exclusions et déchéance des assurances construction
07/03/2018L'intérêt assurable de constructions irrégulières
03/01/2017Update assurance obligatoire pour les entrepreneurs
23/06/2016Déchéance de la prestation d’assurance: Cassation confirme
09/06/2016Annulation partielle de la nouvelle Loi sur les assurances concernant les obligations des intermédiaires
28/04/2015Initiatives visant à instaurer une assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour les entrepreneurs
20/03/2015Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant l’application des intérêts de retard aux sociétés d’assurances
26/08/2014Nouvelle loi sur l'assurance
Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste fixé à 8%

Thèmes

Abonnez-vous à notre lettre d’information

Nom
E-mail

inschrijven nieuwsbrief

***uitschrijven***

J'accepte les conditions générales