Adieu les congés-éducation payés, bienvenue aux congés de formation flamands

Adieu les congés-éducation payés, bienvenue aux congés de formation flamands

Le gouvernement flamand a créé trois mesures incitatives à la formation qu’il entend employer pour donner un coup de pouce aux travailleurs désireux de combiner travail et formation. Il s'agit du crédit de formation flamand, du congé de formation flamand et des chèques-formation.

Dans ce bulletin, nous discuterons plus en détails de la nouvelle réglementation du congé de formation flamand (Vlaams Opleidingsverlof, ou « VOV ») qui, depuis le 1er septembre 2019, remplace le congé-éducation payé déjà existant pour les travailleurs du secteur privé qui travaillent en Région flamande.

Désormais, les travailleurs à temps plein disposent d’un droit individuel à s'absenter de leur travail pendant 125 heures annuelles, tout en conservant leur salaire normal, afin de suivre une formation en lien avec les besoins du marché du travail, tel que cela figure dans la base de données flamande sur la formation, ou avec la carrière propre du travailleur en vue de sa reconversion. Les travailleurs à temps partiel ont droit à une part proportionnelle de ce congé. Le type de formation ou d'examen détermine le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a le droit de s'absenter. Des critères et des lignes directrices spécifiques ont été élaborés à cette fin, dont bon nombre sont conformes aux congés-éducation payés, bien que plusieurs soient toutefois différents de ceux-ci.

Dans le tableau ci-dessous, nous énumérons les principales différences entre le congé-éducation payé et le congé de formation flamand (VOV).

CONGÉ-ÉDUCATION PAYÉ

CONGÉ DE FORMATION FLAMAND

Champ d'application

Les travailleurs doivent :

  • Être employé dans le secteur privé ou être contractuellement employé par une entreprise publique autonome ;
  • Temps plein ou temps partiel ;
  • Avec un contrat de travail avec un ou plusieurs employeurs.

Les travailleurs doivent :

  • Être employé dans le secteur privé ;
  • Temps plein ou au moins à mi-temps ;
  • Sur la base d'un contrat de travail ;
  • Dans une unité d’établissement de la Région flamande.

Quelles formations donnent droit au congé ?

  • Formations professionnelles
  • Formations générales
  • Formations en lien avec les besoins du marché du travail
  • Formations orientée sur la carrière du travailleur

Durée de l'absence

Les travailleurs à temps plein ont le droit de s'absenter pendant une période correspondant au nombre d'heures d'enseignement effectivement suivies, le maximum par an étant fixé à :

  • 100 heures dans le cas de la formation professionnelle ;
  • 80 heures dans le cas d’une formation générale ;
  • 100 heures si l'on suit une formation générale et une formation professionnelle au cours de la même année.

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter pendant les heures où ils sont habituellement employés, proportionnellement au temps de travail hebdomadaire.

Un travailleur à temps plein a droit à un maximum de 125 heures de congé de formation flamand par an. Le type de formation ou d'examen détermine le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a le droit de s'absenter du travail.

Pour un travailleur à temps partiel, ce maximum est réduit au prorata de la fraction d’occupation contractuelle selon la DmfA du mois de septembre de l'année de formation, à condition qu'elle représente au moins 50% d'un emploi à temps plein.

Formalités et perte de droits

Le travailleur doit fournir à l'employeur les documents suivants :

  • Attestation d’inscription ;
  • Attestation d’assiduité.

Dans certains cas, le travailleur peut perdre le droit au congé-éducation payé, soit quand :

  • Il est absent de manière injustifiée ;
  • Il échoue à plusieurs reprises (sauf cas de force majeure) ;
  • Il exerce une activité lucrative en tant qu’indépendant ou en tant que travailleur pendant son congé-éducation payé.

Afin de bénéficier du congé de formation flamand, l'employé doit suivre les cours avec assiduité.

Dans certains cas, le travailleur peut perdre son droit au VOV, ou celui-ci peut être réduit, soit quand :

  • Il ne suit pas la formation avec assiduité et a pris plus d'heures que ce à quoi il avait droit – (une amende administrative de 50-500 euros peut lui être infligée dans ce cas) ;
  • Il échoue à plusieurs reprises (sauf cas de force majeure ;
  • Il exerce une activité lucrative en tant qu'indépendant ou en tant que travailleur pendant son VOV.

Les employeurs reçoivent-ils le remboursement de leur salaire et de leurs cotisations ?

Les employeurs peuvent obtenir le remboursement des salaires et des cotisations de sécurité sociale pour les congés-éducation auprès des services régionaux compétents. Le remboursement est limité à un montant fixe par heure de cours effectivement suivie.

L'employeur reçoit, sous certaines conditions, un remboursement des salaires et des cotisations de sécurité sociale dans le cadre du congé de formation flamand.

Maintien du salaire

Dans les deux systèmes, les salariés ont droit au paiement de leur salaire normal au moment habituel, quoiqu’il soit plafonné : un nouveau projet d'arrêté royal, approuvé par le Conseil national du travail (CNT), propose, en effet, de fixer la limite salariale pour l'année scolaire 2019-2020 à 2.928,00 EUR, le même montant que pour l'année scolaire 2018-2019.

Le plafond et les règles sont les mêmes pour le congé de formation flamand que pour le système de congé-éducation payé.

Protection contre le licenciement

Autre disposition maintenue, la protection contre le licenciement. Les travailleurs qui exercent leur droit au congé, quel que soit le système, sont protégés contre le licenciement. Cela signifie que le travailleur ne peut être licencié que pour motif grave ou pour une raison dont la nature et l'origine sont étrangères au congé-éducation ou au congé de formation flamand.

Organisation au sein de l'entreprise

Le congé-éducation payé et le congé de formation flamand sont tous deux planifiés par :

  • le comité d'entreprise
  • ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale
  • ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

La planification doit tenir compte de l'organisation interne de l'entreprise et des intérêts et situations spécifiques de chaque travailleur.

Les travailleurs sont libres de choisir la formation qu'ils suivent, pour autant qu'elle soit reconnue comme une formation axée sur le marché du travail (et qu'elle soit incluse dans la base de données flamande sur la formation) ou comme une formation professionnelle.

En principe, les employeurs ne peuvent pas refuser le congé de formation flamand, mais ils doivent donner leur accord pour sa planification : le congé de formation doit s'intégrer dans l'organisation du travail. Afin de prévenir les abus, un mécanisme de sanction a été prévu, qui permet de perdre jusqu'à 25% du droit au congé de formation.

Dispositions transitoires

Le règlement du congé de formation flamand est entré en vigueur le 1er septembre 2019 et s'applique donc aux formations débutées au 1er septembre 2019. Pour les formations qui ont commencé avant le 1er septembre 2019, les dispositions relatives aux congés de formation payés continuent de s'appliquer. Les deux régimes peuvent donc coexister pendant un certain temps (au plus tard jusqu'à fin 2021).

Note : Le congé de formation flamand est la version régionalisée du congé-éducation payé. Toutefois, le gouvernement fédéral est toujours responsable des aspects du droit du travail liés au congé-éducation payé (comme le droit de s'absenter du travail ou le système de protection contre le licenciement) et de la concertation sociale. Cela signifie que les mêmes règles s'appliquent dans toutes les régions.

Plus d'informations sur le congé de formation flamand ? Contactez Sara Cockx ou Evi Dieltiens (auteurs).