Décret sur les routes communales - les lignes de force

Décret sur les routes communales - les lignes de force

Le 12 août 2019, le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales a été publié au Moniteur belge. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Les principales lignes de force du nouveau décret sont les suivantes :

Intégration et uniformité pour toutes les routes communales

Le nouveau décret adopte une approche intégrée et une réglementation unique pour toutes les routes communales, ce qui devrait simplifier les procédures et leur application. En même temps, elle se concentre sur les « routes lentes » (c'est-à-dire les routes destinées à la circulation non motorisée ; ces routes étaient souvent utilisées à des fins privées et étaient abandonnées lorsqu'elles n'étaient, pendant longtemps, pas utilisées comme chemins vicinaux ou piétonniers). La distinction entre les "chemins vicinaux" et les routes communales « ordinaires » est définitivement abolie.

Tous les chemins communaux, y compris les anciens chemins vicinaux, entrent désormais dans le champ d'application du nouveau décret. Concrètement, cela signifie que la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux est abolie et que le décret des alignements de 2009 ne s'applique plus aux routes communales.

Une autorité compétente : la commune

Le conseil municipal a le pouvoir exclusif de décider de l’aménagement, de la modification, du déplacement ou de la suppression des routes communales. Les communes peuvent élaborer un cadre de politique pour le développement du réseau routier local et des plans d'action concrets pour sa mise en œuvre. Ce cadre politique comprend une vision et des choix politiques opérationnels pour la structure spatiale souhaitée du réseau communal et un cadre d'évaluation des changements à apporter au réseau routier local en particulier.

Plus de prescription

En vertu du nouveau décret, les routes communales ne peuvent être supprimées que par décision du conseil municipal et non plus en raison de leur non-utilisation. Les chemins vicinaux ou piétonniers ne seront donc plus soumis à prescription s'ils ne sont pas utilisés pendant 30 ans.

Modification possible au moyen d'un permis ou d'une initiative d'aménagement du territoire

L'emplacement et la largeur des routes communales sont définis dans un plan d’alignement communal. Une modification du réseau routier communal est possible par une décision d'annulation de l’alignement. Désormais, une modification du réseau routier communal peut également être intégrée dans la procédure de demande de permis d'environnement pour des activités d'aménagement urbain ou de lotissement ou dans une initiative d'aménagement du territoire. Cela permet d'approuver des alignements dans un plan d’exécution spatial et de déplacer (ou de supprimer) des routes sans avoir à passer par une procédure séparée, comme c'est le cas actuellement.

La province et le ministère de la Mobilité et des Travaux publics fournissent des conseils sur les plans d’alignement.

Une enquête publique est organisée. Les propriétaires des biens immobiliers couverts par le plan ou les personnes vivant à proximité du tronçon routier concerné et certaines autorités doivent en être informés.

Maintien par la commune

Les communes peuvent élaborer des règlements sur l'accès, l'utilisation et la gestion des routes communales. Ils peuvent imposer des mesures correctives aux contrevenants, qui peuvent être liées à une pénalité administrative. Le décret sur l’administration locale du 22 décembre 2017 s'applique. Les communes peuvent également imposer des sanctions administratives communales (SAC).

Registre des routes communales

Les communes doivent tenir un registre des routes communales contenant toutes les décisions administratives et judiciaires existantes et futures concernant l’aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression des routes communales, ainsi que les décisions administratives et judiciaires concernant les alignements actuelles et futures et les plans d’alignement.

Appels

Un appel administratif organisé peut être introduit auprès du gouvernement flamand contre une décision du conseil communal concernant l’aménagement, la suppression, la modification ou le déplacement de routes municipales dans un délai de 30 jours après la notification ou l'affichage de la décision du conseil communal. Le recours suspend l'exécution de la décision contestée jusqu'au lendemain du jour suivant la date de la décision contestée. Le gouvernement flamand dispose d'un délai de 90 jours pour prendre une décision.

Indemnisation en cas d'augmentation ou de baisse de valeur

L’aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression d’une route communale peut entraîner une baisse ou une augmentation de la valeur du terrain sur lequel la route communale est située. L'indemnité de baisse de valeur est due par la commune au propriétaire du terrain en question. L'indemnité d'augmentation de valeur est due par le propriétaire du terrain en question et revient à la commune. La baisse ou l'augmentation de valeur est établie par un géomètre-expert désigné par la commune.

Si vous avez des questions concernant le décret sur les routes communales, vous pouvez toujours contacter Kristof Hectors, Céline Bimbenet et Jasper Van Steenbergen (auteurs).