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Mesure corrective d'aménagement du territoire : La Cour de cassation confirme que l'unanimité n'est pas requise en appel si elle n'a pas été décidée en première instance (Cass. 30 janvier 2024, numéro de rôle P.22.0800.N)

29.02.2024 — Droit de l’environnement

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La responsabilité des administrateurs de sociétés - Que prévoit le livre 6 du code civil ?

26.02.2024 — Droit des sociétés

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Attention aux franchiseurs : modifications du contenu obligatoire du DIP

22.02.2024 — Droit de la distribution & pratique du marché

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DU NOUVEAU EN 2024 : deux modifications importantes concernant le régime des vacances annuelles

19.02.2024 — Droit du travail

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Compromis et options croisées : vers un nouveau rapprochement ?

19.02.2024 — Droit privé de la construction

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Les chambres de règlement à l’amiable : également dans les litiges civils, sociaux et d’entreprise

14.02.2024 — Médiation

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La Cassation souligne que c'est la force causale et non la gravité de la faute qui détermine la distribution des dommages

13.02.2024 — Droit privé de la construction

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Deux nouveaux motifs de radiation d'office par la BCE

09.02.2024 — Droit des entreprises

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Mise à jour du taux d'intérêt de la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et le taux d'intérêt légal

06.02.2024 — Droit Commercial

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Le projet de loi Livre 6 du Code civil voté par la Chambre : la dernière touche vers un nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle

05.02.2024 — Droit privé de la construction

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La ville d'Anvers elabore un nouveau reglement de charges d’urbanisme

02.02.2024 — Droit de l’environnement

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Nouveautés dans les marchés publics : avances, indemnités de soumission et planification plus intelligente !

01.02.2024 — Marchés publics

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NOUVEAUTÉS 2024 : de quoi devez-vous tenir compte dans le secteur de la construction ?

29.01.2024 — Droit du travail

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Le nouveau droit de préférence pour les locataires bruxellois

12.01.2024 — Droit du bail (à loyer)

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Augmentation des seuils de publicité européenne des marchés publics publiés à partir du 1er janvier 2024

08.01.2024 — Marchés publics

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Règlement amiable en référé : une modification de loi en perspective

18.12.2023 — Droit privé de la construction

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La réglementation relative à la capacité professionnelle en Belgique : la fin d’une discrimination par rapport aux pays européens, mais pas entre les Régions ?

15.12.2023 — Droit privé de la construction

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Projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires

14.12.2023 — Droit privé de la construction

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Clauses de révision de prix : et si les choses tournent mal ?

13.12.2023 — Droit privé de la construction

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En matière de recours, il faut réfléchir avant d’agir : l’assureur qui souhaite exercer un recours contre son assuré doit être (raisonnablement) rapide… mais pas trop

12.12.2023 — Droit des assurances

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